Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen analyse des projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 14 avril 2021
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 83

    Le 14 avril 2021, la protectrice du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux. Il porte sur le projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

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  2. 1 avril 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 79

    Dans une lettre transmise à la Commission des relations avec les citoyens, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement.

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  3. 11 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 85

    Dans une lettre transmise à la Commission de l’aménagement du territoire, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

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  4. 10 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 74

    Le 8 mars 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

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  5. 5 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 82

    Le 3 mars 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

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  6. 3 février 2021
    Projets de loi et règlement

    Projet de loi no 67 portant sur divers enjeux relatifs aux affaires municipales et à l’habitation

    Le 1er février 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet d’un amendement apporté au projet de loi no 67. Celui-ci répond à une recommandation de son rapport intitulé « Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle ».

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46 résultats