Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen analyse des projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 4 octobre 2021
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 101

    Le 30 septembre 2021, la protectrice du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Il porte sur le projet de loi no 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.

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  2. 27 septembre 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 100

    Dans une lettre transmise le 23 septembre 2021 à la Commission de l’économie et du travail, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 100, Loi sur l’hébergement touristique.

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  3. 14 avril 2021
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 83

    Le 14 avril 2021, la protectrice du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux. Il porte sur le projet de loi no 83, Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

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  4. 1 avril 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 79

    Dans une lettre transmise à la Commission des relations avec les citoyens, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement.

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  5. 11 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 85

    Dans une lettre transmise à la Commission de l’aménagement du territoire, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

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  6. 10 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 74

    Le 8 mars 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

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