Réaction au projet de loi no 79 | Protecteur du Citoyen
1 avril 2021

Réaction au projet de loi no 79

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Dans une lettre transmise à la Commission des relations avec les citoyens, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement. Ce dernier reprend des amendements qui avaient été introduits au projet de loi no 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, puis retirés avant son adoption finale.

Mme Rinfret accueille favorablement le projet de loi no 79. Elle considère qu’il répond adéquatement aux recommandations qu’elle avait formulées au sujet du projet de loi no 31. De plus, elle estime qu’il répond à l’appel à la justice no 20 du rapport complémentaire sur le Québec de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cet appel demandait au gouvernement du Québec de remettre aux familles autochtones toutes les informations dont il dispose au sujet des enfants qui leur ont été enlevés à la suite d’une admission dans un hôpital ou dans tout autre centre de santé du Québec.

La protectrice du citoyen est cependant préoccupée par la limite de temps imposée aux familles pour demander l'accès à ces renseignements. En effet, il est prévu qu’elles devront le faire dans les cinq ans suivant la sanction du projet de loi. Mme Rinfret formule une recommandation pour abolir cette échéance. Elle souligne aussi l’importance de mettre en place des mesures culturellement adaptées pour bien accompagner les familles dans leurs démarches.