31 mars 2015

Garantir l’équité procédurale du processus disciplinaire des personnes incarcérées

Corps

Une personne incarcérée dans un établissement de détention du Québec doit respecter certaines règles afin de favoriser un milieu de vie sécuritaire et ordonné. À défaut de s’y conformer, elle fera face au processus disciplinaire carcéral.

Or, le Protecteur du citoyen a décelé, dans certains établissements, des problèmes en ce qui a trait au processus disciplinaire carcéral : non-accès aux documents permettant de bien saisir la nature des faits reprochés, méconnaissance des règles régissant le processus disciplinaire par les membres du personnel censés les appliquer, identification de manquements de façon arbitraire, non-spécification de délais maximaux pour exercer un recours, non-convocation de la personne ou interprétation restreinte du droit au témoin ou à l’avocat. Mais surtout, la composition du comité de discipline prévue au cadre normatif ne permet pas d’en garantir l’impartialité ou l’apparence d’impartialité.

Afin d’assurer le respect des principes d’équité procédurale lors du processus disciplinaire, le Protecteur du citoyen a soumis quinze recommandations au ministère de la Sécurité publique.