Consultation juridique

Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une assistance financière pour rembourser les frais de consultation d’un avocat de votre choix si :

  • Vous divulguez un acte répréhensible ou souhaitez le faire;
  • Vous collaborez, à titre de témoin ou de personne mise en cause, à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.

Le Protecteur du citoyen peut également vous accorder le remboursement d’une consultation juridique si vous communiquez des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec;

Pour savoir comment procéder, consultez la page Service de consultation juridique.

Oui. Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une aide financière à certaines conditions afin de rembourser les frais de consultation d’un avocat, ce qui exclut entre autres les frais de représentation ou de rédaction de procédures et de mises en demeure.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez en faire la demande au Protecteur du citoyen. Nous évaluerons si cette aide financière est justifiée selon votre situation.