Non. Une personne qui aurait exercé des représailles n’est pas admissible à ce service en vertu de la Loi.
Consultation juridique
Oui. Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une aide financière afin de rembourser les frais de consultation d’un conseiller juridique, ce qui exclut les frais de représentation.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez en faire la demande au Protecteur du citoyen. Nous évaluerons ensuite si cette aide financière est justifiée selon votre situation.
En règle générale, l’aide financière accordée couvre une consultation juridique d’une durée totale de trois heures.
Oui. L’obtention de services juridiques est possible pour une personne qui se croit victime de représailles après avoir dénoncé de bonne foi un acte répréhensible ou collaboré à une vérification ou à une enquête.
Consultez la page Service de consultation juridique pour en savoir plus.
Oui. Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une aide financière afin de rembourser les frais de consultation d’un conseiller juridique, ce qui exclut les frais de représentation.
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez en faire la demande au Protecteur du citoyen.
Le Protecteur du citoyen peut accorder une assistance financière pour l’obtention de services juridiques à une personne dans l’une des situations suivantes :
- Elle fait ou elle souhaite faire une dénonciation d’un acte répréhensible;
- Elle collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une dénonciation;
- Elle se croit victime de représailles en raison d’une dénonciation ou d’une collaboration à une enquête, sauf si les représailles peuvent constituer une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail.
Le Protecteur du citoyen peut également accorder une consultation juridique à une personne :
- qui communique des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec;
- qui collabore à une vérification menée dans ce cadre ou qui se croit victime de représailles.
Pour connaître les conditions d’admissibilité au service de consultation juridique et ses modalités, consultez la page Service de consultation juridique.
