Déroulement des enquêtes

Si nous jugeons votre divulgation recevable, nous ferons des vérifications afin de déterminer s’il y a matière à faire enquête. Si nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin, nous vous en informerons par écrit. Un délai de 60 jours est prévu pour réaliser l’étape des vérifications et l’analyse.

Lorsque nous décidons d’enquêter, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’enquête dans un délai de 18 mois suivant le premier contact avec notre personnel des enquêtes. Vous serez avisé dès que le traitement de votre divulgation sera terminé.

Consultez les pages Déclaration de services et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.

Lorsque nous traitons une divulgation, nous écoutons toutes les parties concernées et examinons la situation de manière rigoureuse et objective.

Durant nos enquêtes, nous pouvons exiger qu’on nous communique tous les renseignements ou documents que nous jugeons nécessaires. Nous pouvons contraindre par assignation une personne à témoigner. De plus, les organismes publics ont l’obligation de collaborer avec nous.

Nous formulons nos recommandations à la suite d’une enquête impartiale menée par des enquêteurs d’expérience à l’aide d’une méthode éprouvée.

Pour faire une divulgation en toute confiance, communiquez avec nous.
Consultez la page Traitement des divulgations et le Guide d'interprétation des actes répréhensibles.

Le Protecteur du citoyen peut exposer publiquement des informations dans un rapport s’il les juge d’intérêt public ou appropriées, qu’un acte répréhensible soit commis ou non. Il fera de même s’il considère que l’organisme concerné par ses recommandations n’a pris aucune mesure satisfaisante dans un délai raisonnable alors que le ministre responsable de cet organisme est avisé de la situation.

Les informations peuvent aussi être exposées dans notre rapport d’activités ou dans un rapport spécial transmis à l’Assemblée nationale ou encore lors de commentaires publics. Cela peut concerner, par exemple, le nom de l’organisme concerné, la période durant laquelle l’acte répréhensible a été commis, les recommandations formulées, les suites données à celles-ci et toute information susceptible de contribuer à prévenir un acte répréhensible.

Aucun nom n’y est mentionné. Le Protecteur du citoyen prend les mesures nécessaires pour protéger l’identité de la personne qui divulgue, des témoins et de la personne mise en cause. Ainsi, la publication d’un rapport se fait après avoir évalué raisonnablement s’il est possible de protéger leur identité. Il en est de même si nous décidons de commenter une vérification ou une enquête, jugeant la situation d’intérêt public.

Consultez la section Comment suis-je protégé? pour connaître la protection à laquelle vous avez droit lorsque vous faites une divulgation d’acte répréhensible.

Oui, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption.

Si nous détenons des renseignements nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi, nous les communiquons notamment à un service de police ou à un ordre professionnel. À moins que vous n’y consentiez, votre identité ne sera pas communiquée.

N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous dirigerons vers l'organisme approprié, s'il y a lieu.