Déroulement des enquêtes

Le Protecteur du citoyen doit, au terme d’une vérification ou d’une enquête, faire rapport de ses conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative dans l’organisme visé par la divulgation.

Si l’acte répréhensible s’avère fondé, nous rendons publiques les conclusions de l’enquête, dans la mesure où il est possible de protéger l’identité de la personne qui a fait la divulgation et de la protéger contre les représailles.

Toutefois, les informations confidentielles ou sensibles seront protégées. De plus, les membres du personnel du Protecteur du citoyen sont tenus au secret quant aux renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Lorsqu’une enquête en matière de représailles donne lieu à une poursuite pénale, le dossier d’enquête devra être communiqué à la personne visée.

Consultez la section Comment suis-je protégé? pour connaître la protection à laquelle vous avez droit lorsque vous faites une divulgation d’acte répréhensible.

Si nous jugeons votre dénonciation recevable, nous ferons des vérifications afin de déterminer s’il y a matière à faire enquête. Si nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin, nous vous en informerons par écrit. Un délai de 60 jours est prévu pour réaliser l’étape des vérifications et l’analyse. Lorsque nous décidons d’enquêter, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’enquête dans un délai de 12 mois. Vous serez avisé dès que le traitement de votre dénonciation sera terminé.

Pour connaître nos engagements en matière de délais, consultez notre Déclaration de services.

Lorsque nous traitons une dénonciation, nous écoutons toutes les parties concernées et examinons la situation de manière rigoureuse et objective.

Durant nos enquêtes, nous pouvons exiger qu’on nous communique tous les renseignements ou documents que nous jugeons nécessaires. Nous pouvons contraindre par assignation une personne à témoigner. De plus, les organismes publics ont l’obligation de collaborer avec nous.

Nous formulons nos recommandations à la suite d’une enquête impartiale menée par des enquêteurs d’expérience à l’aide d’une méthode éprouvée.

Pour faire une divulgation en toute confiance, communiquez avec nous.

Oui, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements peuvent faire l’objet d’une enquête criminelle, pénale ou déontologique. Ils sont alors transmis au Commissaire à la lutte contre la corruption, à un service de police ou à un ordre professionnel. À moins que vous n’y consentiez, votre identité ne sera pas communiquée.

N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous dirigerons vers l'organisme approprié, s'il y a lieu.

Non. Si l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours au tribunal ou s’il a fait l’objet d’un jugement, nous mettons fin au traitement de la dénonciation. Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou d’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.).

Pour connaître les autres exclusions, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?.