Des représailles peuvent être :
- Toute mesure dommageable à l’encontre d’un lanceur d’alerte qui a fait une dénonciation en vertu de la Loi. Elle peut aussi viser les personnes ayant collaboré à une vérification ou à une enquête. Par mesure dommageable, on entend un acte ou une omission de nature économique, physique, sociale ou disciplinaire.
- Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.
Exemples de situations de représailles pouvant être examinées par le Protecteur du citoyen
Après avoir fait une divulgation ou avoir collaboré à une vérification ou une enquête :
- Un parent est privé de certains droits par le centre de la petite enfance (CPE) que fréquente son enfant, ou il est traité différemment des autres parents;
- Un parent voit son enfant suspendu ou expulsé par une garderie offrant des places subventionnées;
- Un parent se voit interdit de siéger au conseil d’établissement de l’école de son enfant;
- Un étudiant à l’université est empêché par un directeur de département d’obtenir un poste d’assistant de recherche.
Ce que nous ne traitons pas
Les représailles peuvent aussi être liées à votre emploi ou à vos conditions de travail. Dans ce cas, adressez-vous à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Vous devez le faire dans les 45 jours suivant l’action exercée contre vous.
Exemples de représailles à l’égard d’un employé traitées par la CNESST
- Le suspendre, le congédier, le rétrograder ou le déplacer;
- Réorganiser son horaire de travail; Réduire ses heures de travail;
- Empêcher son avancement professionnel;
- L’exclure des réunions d’équipe;
- Refuser qu’il fasse des heures supplémentaires ou, au contraire, lui en imposer de façon excessive;
- Lui refuser toute absence pour des raisons familiales.
Vous avez un doute? Vous ne savez pas si vous devez vous adresser au Protecteur du citoyen ou à la CNESST? Ou vous vous demandez si les actions prises contre vous sont véritablement des représailles? Communiquez avec nous dès que possible; nous pourrons vous aider
