Révision des pensions alimentaires : un nouveau service plus accessible aux parents

Depuis le 1er avril 2014, les parents, admissibles à ce service, désireux de faire réajuster le montant d'une pension alimentaire pour enfant mineur peuvent se tourner vers le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), sans intervention du tribunal. Le mandat du SARPA est de faciliter la procédure de révision des pensions alimentaires pour enfants, une problématique sur laquelle le Protecteur du citoyen s'est penché à maintes reprises. Le SARPA s'ajoute à la liste d'institutions ou organismes publics sur lesquels le Protecteur du citoyen a compétence et peut intervenir si des citoyens jugent être injustement ou incorrectement traités.