En l’absence de règlement à l’issue de la médiation ou si vous la refusez, deux options s’offrent à vous.
Premièrement, nous vous offrons un service de représentation légale sans frais. Nous pouvons vous représenter pour tout recours administratif ou civil que nous jugeons approprié, dont celui devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si votre plainte est en matière de relations de travail. Dans ce dernier cas, votre plainte est transférée au TAT sans délai, si vous y consentez.
La deuxième option est la tenue d’une enquête administrative afin de déterminer s’il y a bien eu des représailles. Pour que cette enquête soit possible, il ne doit pas y avoir de recours effectué devant un tribunal. À l’issue de l’enquête, nous formulons les recommandations que nous estimons appropriées.
En parallèle, nous pouvons également mener une enquête pénale pour déterminer s’il y a infraction en lien avec votre plainte en représailles.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.
