Toute personne a le droit d’accepter ou de refuser des soins de santé. Pour un enfant en bas âge, cette décision revient à ses parents ou tuteurs légaux. À partir de 14 ans, dans la plupart des situations, elle revient au jeune.
Libre de ses choix
Votre enfant mineur peut, dès 14 ans, accepter ou refuser la plupart des soins requis ou non par son état. Il ou elle doit être apte à prendre une décision libre et éclairée.
En général, comme parent, vous n’avez pas à être informé de ses choix ni des traitements reçus. Vous ne pouvez pas non plus accéder à son dossier médical sans son accord.
Sachez que vous serez contacté dans certaines situations. C’est le cas lorsque votre enfant séjourne dans un établissement de santé ou de services sociaux, si :
- Son séjour dure plus de 12 heures.
- Son état mental pose un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le but est alors de vous informer et non d’avoir votre consentement. La nature des soins donnés demeure confidentielle, si le jeune le demande.
QUELQUES EXEMPLES
Soins requis par l’état de santé : hospitalisation, prescription ou administration de médicaments, alimentation, prélèvements, avortement. Sont également incluses les chirurgies esthétiques nécessaires à la suite d’une brûlure, d’une malformation ou d’un accident.
Soins non requis par l’état de santé : soins n’ayant pas pour objectif de guérir la personne qui les reçoit. Plusieurs soins esthétiques en font partie, comme certains soins dentaires et les chirurgies non couvertes par le régime public.
Les cas d’exception
Contrairement à un adulte, une personne mineure ne peut prendre des décisions qui vont contre son intérêt.
Dans les situations suivantes, votre enfant ne peut pas décider par lui-même s’il :
- Refuse un soin requis pour sa survie ou le maintien de son intégrité. Le consentement des parents l'emporte ici sur le refus du jeune. En cas de refus du jeune et des parents, le personnel médical peut avoir recours au tribunal. Si la situation est trop urgente, le personnel peut décider de donner les soins urgents requis.
- Demande un soin, non requis par son état, comportant un risque sérieux et pouvant avoir des effets graves et permanents. Votre autorisation parentale est alors nécessaire.
En cas de problème
Un membre du personnel soignant n’a pas respecté la loi en matière de consentement aux soins? Mineure ou majeure, toute personne peut porter plainte.
Portez plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le commissaire? Votre plainte reste sans réponse après 45 jours? Adressez-vous alors au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir si votre plainte concerne un médecin, un médecin résident, un dentiste ou un pharmacien. Consultez notre FAQ pour en savoir plus sur vos autres recours.
À lire aussi : Accepter ou refuser un soin de santé : le choix vous revient
