Quelles divulgations ne peuvent pas être traitées par le Protecteur du citoyen?

Une divulgation qui n’est pas d’intérêt public (conflit personnel, par exemple) ne peut pas être traitée par le Protecteur du citoyen. Il en va de même, par exemple, si l’acte répréhensible allégué dans la divulgation :

• Fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou d’un jugement. Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou d’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.); 
• Constitue un manquement d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie;
• Est commis au sein d’une entreprise privée sans impliquer un organisme public;
• Constitue un manquement aux règles d'appels d'offres pour l’octroi d’un contrat public.

Pour d’autres exemples, consultez les exclusions dans la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?.