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Quelques exemples :
- Un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou ayant fait l’objet d’un jugement;
- Un acte d’un élu municipal constituant un manquement à son code d’éthique et de déontologie;
- Un acte commis au sein d’une entreprise privée et qui n'implique pas un organisme public;
- Un manquement aux règles d'appels d'offres pour un contrat public.
Sachez aussi qu’une divulgation faite uniquement à des fins personnelles n’est pas recevable. Par exemple, si vous dénoncez un comportement inapproprié de la part d’un gestionnaire à votre égard seulement.
Pour d’autres exemples, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?.
