Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement; 
• Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour plus de détails.