Contenu mis à jour le 7 mars 2024.
Une personne en fin de vie a droit à des soins de qualité, adaptés à ses besoins et respectueux de ses choix.
Il arrive que les souffrances de la personne ne puissent pas être soulagées dans des conditions qu’elle juge tolérables. Si elle respecte tous les critères, elle peut alors choisir de demander l’aide médicale à mourir.
L’aide médicale à mourir et les soins palliatifs sont encadrés par la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi fixe des conditions précises pour recevoir l’aide médicale à mourir. Elle prévoit aussi des procédures strictes pour les professionnels de la santé et les établissements qui l’administrent.
Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
Il s’agit d’un soin exceptionnel, offert en dernier recours à une personne qui le demande, par un professionnel de la santé autorisé. Ce professionnel de la santé peut être un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS). Il administre à la personne souffrante des médicaments dans le but de la soulager en entraînant son décès.
Il est possible de recevoir l’aide médicale à mourir :
- Dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec;
- Dans toutes les maisons de soins palliatifs;
- À domicile;
- Dans tout autre lieu, s’il est autorisé.
Un soin de dernier recours
Pour recevoir l’aide médicale à mourir, une personne doit respecter toutes ces conditions :
- Être adulte;
- Être assurée par le Régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ);
- Éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu’elle juge tolérables;
- Être apte à consentir à ce soin de façon libre et éclairée au moment de le recevoir. Si la personne n’est plus apte à consentir au moment d’administrer le soin, elle doit y avoir consenti par écrit dans les 90 jours précédents.
De plus, la personne doit respecter l’un ou l’autre de ces critères :
- Être atteinte d’une maladie grave et incurable ayant entraîné un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
- Avoir une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes.
Demander l’aide médicale à mourir
La demande doit être faite par écrit, au moyen d’un formulaire remis par le professionnel de la santé autorisé, et en sa présence. Le médecin ou l'IPS doit vérifier que la personne comprend bien les conséquences de son choix. Il doit aussi s’assurer qu’elle exprime, de façon répétée et à différents moments, sa volonté de recevoir l’aide médicale à mourir.
À tout moment, une personne apte peut changer d’idée et refuser l’aide médicale à mourir. Ce refus n’a pas à être donné par écrit.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus, consultez le site Web Quebec.ca ou parlez à un professionnel de la santé.
- Le médecin traitant refuse d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs? C’est son droit. Il doit toutefois respecter le choix de son patient et lui remettre le formulaire de demande. Il doit ensuite transmettre la demande à la direction générale de l’établissement (CISSS ou CIUSSS) concerné. L’établissement sera responsable de trouver rapidement un autre médecin pour la traiter.
- Le consentement à un soin n’est pas respecté? Tournez-vous vers le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du commissaire? Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
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