Contenu mis à jour le 30 octobre 2024.
Une personne en fin de vie a droit à des soins de qualité, adaptés à ses besoins et respectueux de ses choix.
Il arrive que les souffrances de la personne ne puissent pas être soulagées dans des conditions qu’elle juge tolérables. Si elle respecte tous les critères, elle peut alors choisir de demander l’aide médicale à mourir.
L’aide médicale à mourir et les soins palliatifs sont encadrés par la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi fixe des conditions précises pour recevoir l’aide médicale à mourir. Elle prévoit aussi des procédures strictes pour les professionnels de la santé et les établissements qui l’administrent.
Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
Il s’agit d’un soin exceptionnel, offert en dernier recours à une personne qui le demande. La procédure doit être effectuée par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS). Ce professionnel de la santé autorisé administre des médicaments à la personne souffrante dans le but de la soulager en entraînant son décès.
Il est possible de recevoir l’aide médicale à mourir :
- Dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec;
- Dans toutes les maisons de soins palliatifs;
- À domicile;
- Dans tout autre lieu, s’il est autorisé.
Un soin de dernier recours
Pour recevoir l’aide médicale à mourir, une personne doit respecter toutes ces conditions :
- Être adulte;
- Être assurée par le régime d’assurance maladie du Québec;
- Éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu’elle juge tolérables;
- Être apte à consentir à ce soin de façon libre et éclairée. Le moment venu, si la personne n’est plus apte à donner son consentement, elle pourra recevoir le soin à l’une ou l’autre de ces conditions :
- Elle a autorisé la procédure par écrit dans les 90 derniers jours, quand son état lui permettait encore de le faire.
- Elle a formulé une demande anticipée dans le passé.
De plus, la personne doit respecter l’un ou l’autre de ces critères :
- Être atteinte d’une maladie grave et incurable ayant entraîné ou qui entraînera un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
- Avoir une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes.
Demander l’aide médicale à mourir
Si la personne souhaite recevoir l'aide médicale à mourir plus tard, lorsqu’elle sera devenue inapte, elle peut donner son consentement à l’avance. Lisez notre capsule sur les demandes anticipées pour en savoir plus.
Si la personne désire la recevoir à court terme, elle doit demander le formulaire approprié à un professionnel de la santé. Elle devra ensuite le remplir en sa présence. Le professionnel s’assurera qu’elle comprend bien les conséquences de son choix. Il s’assurera aussi qu’elle a exprimé de façon répétée, à différents moments, sa volonté de recevoir l’aide médicale à mourir.
À tout moment, une personne apte peut changer d’idée. En pareil cas, son refus n’a pas à être donné par écrit.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus, consultez le site Web Quebec.ca ou parlez à un professionnel de la santé.
- Le médecin traitant refuse d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs? C’est son droit. Il doit toutefois respecter le choix de son patient et lui remettre le formulaire de demande. Il doit ensuite transmettre la demande à la direction générale de l’établissement (CISSS ou CIUSSS) concerné. L’établissement sera responsable de trouver rapidement un autre médecin pour la traiter.
- Le consentement à un soin n’est pas respecté? Tournez-vous vers le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.
- Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du commissaire? Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
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