Avant de recevoir un soin de santé, vous devez d’abord l’accepter, de façon libre et éclairée. Toutefois, dans de rares situations, les soins peuvent vous être imposés. Voici ce que vous devez savoir.
Vous avez le droit de choisir
En tant que personne majeure, vous avez le droit d’accepter ou de refuser une intervention médicale visant à vous soigner. Votre décision doit être respectée même si elle met votre vie en danger.
En tout temps, vous pouvez retirer votre consentement à un soin. Cela s’applique même si vous aviez donné votre accord par écrit ou si le traitement a débuté.
Vous avez le droit d’être informé
Pour qu’elle soit valide, toute décision concernant un soin de santé doit être « libre et éclairée ».
« Libre » signifie que vous décidez de votre plein gré, sans y être forcé.
« Éclairée » veut dire que vous avez toute l’information utile pour prendre votre décision.
Votre médecin a le devoir de vous informer adéquatement. Il doit donner, à vous ou à la personne qui prend la décision en votre nom, des renseignements sur :
- Le diagnostic posé;
- La nature et le but du soin proposé ou de l’intervention;
- La gravité de l’intervention ainsi que les risques et effets secondaires associés;
- Les alternatives à l’intervention;
- Les conséquences d’un refus de votre part.
Certaines limites
Certains soins peuvent vous être donnés sans avoir obtenu votre accord. C’est notamment le cas si :
- Une situation menace de façon urgente votre survie ou votre intégrité et votre consentement ne peut être obtenu en temps utile.
- Vous êtes inapte à consentir seul(e) aux soins.
- Votre état mental représente un danger pour vous-même ou pour la société.
En cas d’inaptitude, les directives médicales anticipées peuvent servir de consentement libre et éclairé. Tant qu’elle est apte, toute personne peut préciser à l’avance les soins qu’elle accepte ou refuse. Elle peut le faire avec l’aide d’un notaire ou au moyen d’un formulaire rempli devant témoins.
Vos recours
Un membre du personnel soignant n’a pas respecté la loi en matière de consentement aux soins? Tournez-vous vers le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le commissaire, ou votre plainte reste sans réponse après 45 jours? Adressez-vous alors au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir si votre plainte concerne un médecin, un médecin résident, un dentiste ou un pharmacien. Consultez notre FAQ pour en savoir plus sur vos autres recours.
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