Québec, le 1er mai 2017 – La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, qui entre en vigueur aujourd’hui, permet à toute personne de divulguer de manière anonyme ou non au Protecteur du citoyen, en toute confiance et confidentialité, un acte répréhensible impliquant un organisme public. Les lanceurs d’alerte peuvent être des membres du personnel d’un organisme visé par la Loi, des fournisseurs, des sous-traitants ou toute autre personne ayant eu connaissance qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être.
« L’expertise du Protecteur du citoyen en matière d’enquête, sa connaissance des services publics, la compétence de l’équipe dédiée au nouveau mandat d’enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique, la solidité des procédures et des mesures de protection mises en place nous permettent d’offrir dès maintenant un recours fiable pour faire toute la lumière sur les divulgations qui nous parviendront. » (Marie Rinfret, protectrice du citoyen)
Fort de près de 50 années d’expérience en matière d’enquête à l’égard des services publics québécois, le Protecteur du citoyen s’impose, depuis sa création, comme une institution rigoureuse, indépendante, impartiale et sans compromis quant à la protection des informations confidentielles que lui confient les personnes qui ont recours à ses services.
Il est important de rappeler que le Protecteur du citoyen a les pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. « Il peut donc exiger d’avoir accès à tout document qu’il juge utile à ses vérifications et interroger toute personne dont le témoignage est requis pour son enquête. Il le fera lorsque nécessaire », prévient la protectrice du citoyen.
Organismes pouvant faire l’objet d’une divulgation
- Ministères et organismes gouvernementaux;
- Sociétés d’État (ex. : Hydro-Québec, Loto-Québec, la Société des alcools du Québec);
- Établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés (ex. : CHSLD, hôpitaux, CLSC);
- Commissions scolaires et écoles qui en relèvent;
- Cégeps publics et universités;
- Centres de la petite enfance et services de garde subventionnés.
Protection contre les représailles
Si vous faites une divulgation ou que vous participez à une enquête et que vous croyez être victime de représailles, la Loi vous protège. Des amendes pouvant aller de 2 000 $ à 250 000 $, et pouvant être portées au double en cas de récidive, sont prévues. Toute personne qui croit être victime de représailles, ce qui inclut des menaces visant à l’empêcher de faire une divulgation, peut faire une plainte au Protecteur du citoyen ou, si les représailles sont liées à l’emploi (congédiement, suspension, etc.), à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Consultation juridique
Un service de consultation juridique gratuit est offert, à certaines conditions, aux personnes souhaitant notamment faire une divulgation ou l’ayant déjà fait, ou encore croyant être victimes de représailles.
En savoir plus
Consultez l’adresse divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca pour obtenir la liste complète des organismes visés par la Loi, des exemples d’actes répréhensibles pouvant faire l’objet d’une divulgation, des formulaires sécurisés pour faire une divulgation en ligne ou une plainte en cas de représailles, les modalités d’accès au service de consultation juridique et d’autres informations utiles.
Le Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen est une institution indépendante et impartiale. Avec ce nouveau mandat, le Protecteur du citoyen compte maintenant quatre champs d’intervention spécifiques :
- Le traitement des plaintes concernant les ministères et organismes du gouvernement du Québec;
- Le traitement des plaintes et signalements concernant les établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
- Le traitement des plaintes des personnes incarcérées dans les établissements de détention relevant du Québec;
- Le traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et le traitement des plaintes à la suite de représailles liées à la divulgation d’un tel acte ou à la participation à une enquête ou à une vérification.
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Relations de presse :
Carole-Anne Huot, 418 646-7143/418 925-7994
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