Quelle mesure sera prise à l’égard de la personne fautive si le Protecteur du citoyen estime qu’une dénonciation est fondée?

À la fin de notre enquête, nous remettons nos conclusions à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme visé. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons au ministre responsable de cet organisme. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations.

Si nous jugeons que le suivi de nos recommandations est insatisfaisant, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons, si nécessaire, signaler la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.