Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

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Selon la Loi, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

  • une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.

Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des gestes mentionnés ci-dessus est également considéré comme un acte répréhensible.

Consultez la section Qu’est-ce qu’un acte fautif? pour plus de détails.