Quelle mesure sera prise à l’égard de la personne mise en cause si le Protecteur du citoyen conclut à la présence d’un acte répréhensible?

À la fin de notre enquête, nous faisons rapport de nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations.

Si nous jugeons qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise par l’organisme concerné dans un délai raisonnable suivant nos recommandations, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons, si nécessaire, signaler la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.

Consultez les pages Personne visée par une divulgation et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.