Divulguer un acte répréhensible commis au sein ou à l’égard du Protecteur du citoyen

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L'acte répréhensible

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Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le Protecteur du citoyen à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.