Travaux non autorisés en milieu humide : le ministère de l’Environnement doit tenir compte du contexte

Le contexte

• Une municipalité veut déplacer une route qui passe sur une propriété privée, ce qui exige des travaux de remblayage. Cette opération consiste à utiliser de la terre pour élever un terrain ou remplir un creux.
• La propriétaire des lieux a accès au matériau requis pour effectuer de tels travaux. Elle est en communication avec des gens qui peuvent le lui fournir gratuitement.
• Avant de commencer, elle demande un permis à sa municipalité. On lui dit qu’elle n’en a pas besoin, car elle ne se trouve pas en milieu humide. La citoyenne entreprend alors les travaux.
• Des années plus tard, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques procède à une inspection. Il reproche à la propriétaire d’avoir réalisé une intervention en milieu humide sans autorisation. Le Ministère exige le retrait du remblai, ce qui représente des frais de plusieurs milliers de dollars pour la citoyenne.

La plainte

Comme c’est sa municipalité qui l’a mal renseignée, la citoyenne considère que le Ministère est trop sévère. Les travaux exigés lui coûteront trop cher. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

Ce que notre enquête a révélé

• La propriétaire a bel et bien été induite en erreur. Elle a effectué les travaux en toute bonne foi.
• Selon le Protecteur du citoyen, le Ministère aurait dû considérer le contexte avant d’imposer une telle dépense à la citoyenne.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a proposé une solution à la propriétaire. Plutôt que de retirer le remblai, elle pourra seulement le reboiser. Les frais seront alors beaucoup moins élevés. Les deux parties se sont mises d’accord sur cette façon de procéder.

Ce cas est tiré de notre Rapport annuel d’activités 2020-2021.