Réactions aux projets de loi et de règlement | Protecteur du Citoyen

Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen est appelé à donner son avis et à formuler des recommandations sur les projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 23 avril 2013

    Le Protecteur du citoyen a commenté le Rapport quinquennal 2011 : Technologies et vie privé à l'heure des choix de société de la Commission d'accès à l'information (CAI), soumis pour consultation générale à la Commission des institutions.

  2. 4 avril 2013

    La protectrice du citoyen reconnaît le bien-fondé des modifications apportées à la Loi sur l'administration fiscale, visant à lutter plus efficacement contre les crimes économiques envers l'État.

  3. 28 mars 2013

    Dans une lettre à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la protectrice du citoyen se dit préoccupée par les modifications au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

  4. 27 mars 2013

    Le Protecteur du citoyen souscrit à la volonté gouvernementale de bonifier l'aide accordée aux victimes d'actes criminels et à leurs proches, dans l'attente d'une révision complète du régime, qu'il réclame depuis 2002.

  5. 12 mars 2013

    La protectrice du citoyen a donné aujourd'hui son appui au projet de loi no 12 lors des consultations particulières et des auditions publiques sur ce projet.

  6. 7 mars 2013

    Le Protecteur du citoyen est d'accord avec l'introduction, dans les projets de règlements publiés à la Gazette officielle le 23 janvier, des nouvelles activités professionnelles que pourront exercer les pharmaciens, dont la prescription et l'administration de certains médicaments.

  7. 5 février 2013

    La protectrice du citoyen est d'avis que le projet de règlement « est susceptible d'améliorer la situation actuelle des prestataires de l'aide financière de dernier recours, ainsi que celle de certaines personnes ayant un lien avec ces derniers. »

  8. 5 février 2013

    Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction contribueront à prévenir l'exposition à l'amiante chez les travailleurs de la construction et de l'entretien selon Raymonde Saint-Germain.

  9. 12 novembre 2012

    Commentant le projet de loi nº 1, la protectrice tient à marquer son plein appui à la volonté gouvernementale de lutter contre la corruption et de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics.

  10. 17 juillet 2012

    Le Protecteur du citoyen rend public aujourd'hui un mémoire présenté à la ministre déléguée aux services sociaux, concernant le Projet de règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés.