Une personne porte plainte contre la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui lui a envoyé une mise en demeure.
Elle a obtenu des terres agricoles familiales en héritage par le biais d’une fiducie testamentaire.
La Commission considère que les terres appartiennent à cette fiducie, et non à la personne. N’habitant plus au Québec, elle doit les vendre ou demander une autorisation pour les garder. Sa requête pourrait toutefois être refusée.
Or, selon la loi, une personne qui hérite de terres agricoles du Québec peut les conserver. Son lieu de résidence ne change rien, pas plus que l’implication d’une fiducie dans le processus.
Après notre intervention, la Commission a annulé la mise en demeure.
Pour en savoir plus sur ce cas vécu, consultez notre Rapport annuel d’activités 2021-2022.
Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte en nous appelant au 1 800 463-5070 ou au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.
