Pouvoirs du Protecteur du citoyen | Protecteur du Citoyen

Pouvoirs du Protecteur du citoyen

Est-ce que je peux me plaindre au Protecteur du citoyen concernant une banque?

Non. Les institutions bancaires ont leur propre ombudsman. C’est à lui que vous devez envoyer votre plainte. Pour connaître ses coordonnées, visitez le site Web de la banque en question.

Après cette démarche, si votre situation n’est toujours pas réglée, communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d'investissement.

Si votre plainte vise un ou une gestionnaire de fonds privés, tournez-vous plutôt vers l’Autorité des marchés financiers.

Pour me plaindre de ma compagnie d’assurances, est-ce que je peux m’adresser au Protecteur du citoyen?

Non. Vous devez plutôt vous tourner vers l’Ombudsman des assurances de personnes ou encore vers l’Autorité des marchés financiers.

Je veux porter plainte à l’endroit d’un médecin. Est-ce que le Protecteur du citoyen peut m’aider?

Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir auprès des médecins, même s’ils font partie du réseau de la santé. Ce rôle revient plutôt aux médecins examinateurs et au Collège des médecins du Québec.

Les médecins examinateurs sont présents dans les établissements de santé et de services sociaux. Ils traitent les plaintes au sujet des médecins ou des résidents et résidentes en médecine. Si vous êtes insatisfait de l’analyse de votre plainte, le dossier peut être transféré au comité de révision de l’établissement.

De son côté, le Collège des médecins a pour mission première de protéger le public. Il s’assure que les médecins respectent le Code des professions, la Loi médicale et tout règlement découlant de ces lois.

Si je veux me plaindre au sujet d’une école, est-ce que le Protecteur du citoyen est le bon recours?

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les plaintes au sujet d’une école, qu’elle soit publique ou privée. Vous devez plutôt vous tourner vers le protecteur de l’élève de l’établissement concerné. C’est lui qui est responsable de traiter les plaintes concernant, par exemple, le personnel enseignant ou la direction de l’école. Les coordonnées des protecteurs de l’élève peuvent être trouvées sur le site Web du gouvernement du Québec.

Est-ce que je peux faire une plainte au Protecteur du citoyen à l'égard de la CNESST?

Oui. Nous traitons les plaintes concernant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas faire modifier ou renverser une décision rendue par les tribunaux :

  • tribunal administratif (comme le Tribunal administratif du Travail et le Tribunal administratif du Québec);
  • tribunal judiciaire (cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.).

Toutefois, nous pouvons traiter votre plainte si elle concerne les fonctions administratives de ces tribunaux (qualité des services, délais, etc.).

Si vous souhaitez faire une plainte, utilisez notre formulaire en ligne disponible en tout temps. Vous pouvez aussi nous appeler au 1 800 463-5070 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Est-ce que je peux me plaindre au Protecteur du citoyen au sujet d’un corps policier?

Non, le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur les corps policiers. Vous devez plutôt adresser votre plainte au Commissaire à la déontologie policière.

Le Protecteur du citoyen peut-il faire changer une loi ou un règlement?

Non, le Protecteur du citoyen n’a pas ce pouvoir. Pour discuter de la possibilité de faire changer une loi ou un règlement, communiquez avec le député de votre circonscription.

Le Protecteur du citoyen traite-t-il les plaintes concernant le réseau universitaire?

Non, le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur le réseau universitaire. Vous devez porter plainte à l'ombudsman de l’université visée par votre démarche.

VIDÉO 50 ANS - Valeurs et rôle du Protecteur du citoyen

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VIDÉO - À quoi sert le Protecteur du citoyen?

Pour voir cette vidéo en version sous-titrée, cliquez ici.

Le Protecteur du citoyen peut-il intervenir auprès du Premier ministre pour que ce dernier modifie des décisions?

Non. Le Protecteur du citoyen n’a pas pour mandat de contester les décisions du Premier ministre, des ministres ou de tout autre élu. De plus, il ne commente pas les nominations effectuées par le gouvernement ni l’annonce de subventions publiques ou les résultats de négociations.

À titre d’ombudsman impartial et indépendant, il intervient concernant les services des ministères, organismes ou établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Si nécessaire, il fait des recommandations pour corriger tout abus, erreur ou manquement. Des exemples? Longs délais d’attente, information erronée ou décisions administratives injustifiées.

Toutefois, le Protecteur du citoyen peut aussi agir en amont en commentant les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale et les projets de règlements du gouvernement.

VIDÉO - J'ai un problème. Le Protecteur du citoyen peut-il m'aider?

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VIDÉO - Le Protecteur du citoyen, souvent un recours alternatif aux tribunaux

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VIDÉO - Quand il traite ma plainte, le Protecteur du citoyen devient-il mon avocat?

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VIDÉO - Problème avec l’administration publique?

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Le Protecteur du citoyen peut-il traiter les plaintes de nature médicale?

Beaucoup de gens se tournent vers le Protecteur du citoyen pour se plaindre d’un pharmacien, d’un dentiste, d’un médecin ou d’un résident qui travaille en milieu hospitalier. Il est important de savoir que la compétence du Protecteur du citoyen n’inclut pas ces professionnels.

En pareil cas, à qui vous adresser?

  1. Vous devez d’abord vous plaindre au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement auquel est rattaché le professionnel visé.

  2. Le Commissaire verra à transmettre votre plainte au médecin examinateur de l’établissement.

  3. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision du même établissement.

Par ailleurs, si les actes que vous remettez en cause se sont déroulés en cabinet privé, vous devez vous en remettre à l’ordre professionnel compétent :

À noter que pour vous faciliter les choses, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région qui vous aidera à formuler votre plainte. Il s’agit d’un organisme indépendant mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour assister les usagers qui désirent porter plainte.

Le Protecteur du citoyen peut-il faire changer une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)?

Retenez d’abord que le Protecteur du citoyen traite généralement les plaintes concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en deuxième recours. Autrement dit, vous devez d’abord adresser votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. En cas d’insatisfaction à l’égard du résultat obtenu (décision du commissaire, motifs, attitude, délais), vous pouvez vous tourner vers le Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen ne peut remettre en cause une décision du DPJ portant, par exemple, sur l’évaluation d’un signalement ou sur toute mesure pour aider un jeune et sa famille.

Par contre, il peut vérifier si les règles administratives propres au fonctionnement du DPJ ont été appliquées correctement pour le cas qui lui a été soumis. Par exemple, l’intervenant a-t-il rigoureusement vérifié les faits portés à son attention et mené sa collecte d’informations sur la situation de l’enfant? Une procédure est prévue à ce sujet : a-t-elle été suivie?

Au besoin, le Protecteur du citoyen recommande au DPJ d’apporter les correctifs nécessaires.

S’il y a désaccord entre le DPJ et des parents au sujet, par exemple, du retrait d’un enfant de son milieu familial, la cause peut être entendue par la Chambre de la jeunesse. La décision de celle-ci est ensuite appliquée par le DPJ.

Encore là, le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser la décision du tribunal, mais il peut agir concernant le respect des règles et des pratiques par le DPJ.

Le Protecteur du citoyen peut-il renverser une décision d’un tribunal? Par exemple une décision du Tribunal administratif du Québec ou de la Régie du logement?

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d’un tribunal. Il est donc très important que vous consultiez sans tarder le Protecteur du citoyen AVANT de vous tourner vers les tribunaux, tout particulièrement les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous :

  • Commission d’accès à l’information;

  • Conseil de la justice administrative; 

  • Conseil de la magistrature;

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;

  • Régie du logement;

  • Tribunal administratif du Québec;

  • Tribunal administratif du travail.

Sachez toutefois que nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard des fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) de ces tribunaux. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à téléphoner à nos bureaux.

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