Pouvoirs du Protecteur du citoyen

VIDÉO - À quoi sert le Protecteur du citoyen ?

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Le Protecteur du citoyen peut-il intervenir auprès du Premier ministre pour que ce dernier modifie des décisions ?

Non. Le Protecteur du citoyen n’a pas pour mandat de contester les décisions du Premier ministre, des ministres ou de tout autre élu. De plus, il ne commente pas les nominations effectuées par le gouvernement ni l’annonce de subventions publiques ou les résultats de négociations. 

À titre d’ombudsman impartial et indépendant, il intervient concernant les services des ministères, organismes ou établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Si nécessaire, il fait des recommandations pour corriger tout abus, erreur ou manquement. Des exemples ? Longs délais d’attente, information erronée ou décisions administratives injustifiées.

Toutefois, le Protecteur du citoyen peut aussi agir en amont en commentant les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale et les projets de règlements du gouvernement.

VIDÉO - J'ai un problème. Le Protecteur du citoyen peut-il m'aider ?

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VIDÉO - Le Protecteur du citoyen, souvent un recours alternatif aux tribunaux

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VIDÉO - Quand il traite ma plainte, le Protecteur du citoyen devient-il mon avocat ?

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VIDÉO - Problème avec l’administration publique ?

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Le Protecteur du citoyen peut-il traiter les plaintes de nature médicale ?

Beaucoup de gens se tournent vers le Protecteur du citoyen pour se plaindre d’un pharmacien, d’un dentiste, d’un médecin ou d’un résident qui travaille en milieu hospitalier. Il est important de savoir que la compétence du Protecteur du citoyen n’inclut pas ces professionnels.

En pareil cas, à qui vous adresser ?

  1. Vous devez d’abord vous plaindre au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement auquel est rattaché le professionnel visé.

  2. Le Commissaire verra à transmettre votre plainte au médecin examinateur de l’établissement.

  3. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision du même établissement.

Par ailleurs, si les actes que vous remettez en cause se sont déroulés en cabinet privé, vous devez vous en remettre à l’ordre professionnel compétent :

À noter que pour vous faciliter les choses, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région qui vous aidera à formuler votre plainte. Il s’agit d’un organisme indépendant mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour assister les usagers qui désirent porter plainte.

Le Protecteur du citoyen peut-il faire changer une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ?

Retenez d’abord que le Protecteur du citoyen traite généralement les plaintes concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en deuxième recours. Autrement dit, vous devez d’abord adresser votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. En cas d’insatisfaction à l’égard du résultat obtenu (décision du commissaire, motifs, attitude, délais), vous pouvez vous tourner vers le Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen ne peut remettre en cause une décision du DPJ portant, par exemple, sur l’évaluation d’un signalement ou sur toute mesure pour aider un jeune et sa famille. 

Par contre, il peut vérifier si les règles administratives propres au fonctionnement du DPJ ont été appliquées correctement pour le cas qui lui a été soumis. Par exemple, l’intervenant a-t-il rigoureusement vérifié les faits portés à son attention et mené sa collecte d’informations sur la situation de l’enfant? Une procédure est prévue à ce sujet : a-t-elle été suivie ? 

Au besoin, le Protecteur du citoyen recommande au DPJ d’apporter les correctifs nécessaires. 

S’il y a désaccord entre le DPJ et des parents au sujet, par exemple, du retrait d’un enfant de son milieu familial, la cause peut être entendue par la Chambre de la jeunesse. La décision de celle-ci est ensuite appliquée par le DPJ. 

Encore là, le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser la décision du tribunal, mais il peut agir concernant le respect des règles et des pratiques par le DPJ.

Le Protecteur du citoyen peut-il intervenir auprès des organismes communautaires ?

3 500… C’est approximativement le nombre d’organismes communautaires à l’endroit desquels le Protecteur du citoyen peut recevoir et traiter des plaintes et des signalements. Ce sont, par exemple, des entreprises d’économie sociale, des organismes qui offrent de l’aide à domicile, des ressources de transition.

Les quatre critères suivants caractérisent les organismes communautaires qui sont sous la compétence du Protecteur du citoyen :

  1. être une personne morale, constituée en vertu d’une loi québécoise,

  2. être un organisme à but non lucratif,

  3. être administré par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services donnés par cet organisme ou de membres de la communauté desservie,

  4. être lié, par ses activités, au domaine de la santé et des services sociaux.

Si vous êtes insatisfait des services d’un organisme communautaire, vous devez d’abord adresser votre plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de votre région. Si les conclusions du commissaire ne vous apportent pas satisfaction ou si vous n’avez pas eu de réponse de ce dernier dans un délai de 45 jours, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen peut intervenir directement de sa propre initiative ou s’il reçoit un signalement à l’endroit d’un organisme communautaire sous sa compétence. À la différence d’une plainte qui est généralement portée par la personne qui subit elle-même la situation qu’elle dénonce ou par son représentant, un signalement est fait par un tiers : la personne observe des lacunes dans un établissement et elle en fait part au Protecteur du citoyen pour le mieux-être des personnes concernées.

Le Protecteur du citoyen peut-il renverser une décision d’un tribunal ? Par exemple une décision du Tribunal administratif du Québec ou de la Régie du logement ?

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d’un tribunal. Il est donc très important que vous consultiez sans tarder le Protecteur du citoyen AVANT de vous tourner vers les tribunaux, tout particulièrement les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous :

  • Commission d’accès à l’information;

  • Conseil de la justice administrative; 

  • Conseil de la magistrature;

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;

  • Régie du logement;

  • Tribunal administratif du Québec;

  • Tribunal administratif du travail.

Sachez toutefois que nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard des fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) de ces tribunaux. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à téléphoner à nos bureaux.

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