Pouvoirs du Protecteur du citoyen | Protecteur du Citoyen

Pouvoirs du Protecteur du citoyen

VIDÉO - À quoi sert le Protecteur du citoyen ?

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Le Protecteur du citoyen peut-il intervenir auprès du Premier ministre pour que ce dernier modifie des décisions ?

Non. Le Protecteur du citoyen n’a pas pour mandat de contester les décisions du Premier ministre, des ministres ou de tout autre élu. De plus, il ne commente pas les nominations effectuées par le gouvernement ni l’annonce de subventions publiques ou les résultats de négociations. 

À titre d’ombudsman impartial et indépendant, il intervient concernant les services des ministères, organismes ou établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Si nécessaire, il fait des recommandations pour corriger tout abus, erreur ou manquement. Des exemples ? Longs délais d’attente, information erronée ou décisions administratives injustifiées.

Toutefois, le Protecteur du citoyen peut aussi agir en amont en commentant les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale et les projets de règlements du gouvernement.

VIDÉO - J'ai un problème. Le Protecteur du citoyen peut-il m'aider ?

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VIDÉO - Le Protecteur du citoyen, souvent un recours alternatif aux tribunaux

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VIDÉO - Quand il traite ma plainte, le Protecteur du citoyen devient-il mon avocat ?

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VIDÉO - Problème avec l’administration publique ?

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Le Protecteur du citoyen peut-il faire changer une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ?

Retenez d’abord que le Protecteur du citoyen traite généralement les plaintes concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en deuxième recours. Autrement dit, vous devez d’abord adresser votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. En cas d’insatisfaction à l’égard du résultat obtenu (décision du commissaire, motifs, attitude, délais), vous pouvez vous tourner vers le Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen ne peut remettre en cause une décision du DPJ portant, par exemple, sur l’évaluation d’un signalement ou sur toute mesure pour aider un jeune et sa famille. 

Par contre, il peut vérifier si les règles administratives propres au fonctionnement du DPJ ont été appliquées correctement pour le cas qui lui a été soumis. Par exemple, l’intervenant a-t-il rigoureusement vérifié les faits portés à son attention et mené sa collecte d’informations sur la situation de l’enfant? Une procédure est prévue à ce sujet : a-t-elle été suivie ? 

Au besoin, le Protecteur du citoyen recommande au DPJ d’apporter les correctifs nécessaires. 

S’il y a désaccord entre le DPJ et des parents au sujet, par exemple, du retrait d’un enfant de son milieu familial, la cause peut être entendue par la Chambre de la jeunesse. La décision de celle-ci est ensuite appliquée par le DPJ. 

Encore là, le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser la décision du tribunal, mais il peut agir concernant le respect des règles et des pratiques par le DPJ.

Le Protecteur du citoyen peut-il renverser une décision d’un tribunal ? Par exemple une décision du Tribunal administratif du Québec ou de la Régie du logement ?

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d’un tribunal. Il est donc très important que vous consultiez sans tarder le Protecteur du citoyen AVANT de vous tourner vers les tribunaux, tout particulièrement les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous :

  • Commission d’accès à l’information;

  • Conseil de la justice administrative; 

  • Conseil de la magistrature;

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;

  • Régie du logement;

  • Tribunal administratif du Québec;

  • Tribunal administratif du travail.

Sachez toutefois que nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard des fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) de ces tribunaux. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à téléphoner à nos bureaux.

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