Pouvoirs du Protecteur du citoyen | Protecteur du Citoyen

Pouvoirs du Protecteur du citoyen

Je veux porter plainte à l’endroit d’un médecin. Est-ce que le Protecteur du citoyen peut m’aider?

Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir auprès des médecins, même s’ils font partie du réseau de la santé. Ce rôle revient plutôt aux médecins examinateurs et au Collège des médecins du Québec.

Les médecins examinateurs sont présents dans les établissements de santé et de services sociaux. Ils traitent les plaintes au sujet des médecins ou des résidents et résidentes en médecine. Si vous êtes insatisfait de l’analyse de votre plainte, le dossier peut être transféré au comité de révision de l’établissement.

De son côté, le Collège des médecins a pour mission première de protéger le public. Il s’assure que les médecins respectent le Code des professions, la Loi médicale et tout règlement découlant de ces lois.

Si je veux me plaindre au sujet d’une école, est-ce que le Protecteur du citoyen est le bon recours?

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les plaintes au sujet d’une école, qu’elle soit publique ou privée. Vous devez plutôt vous tourner vers le protecteur de l’élève de l’établissement concerné. C’est lui qui est responsable de traiter les plaintes concernant, par exemple, le personnel enseignant ou la direction de l’école. Les coordonnées des protecteurs de l’élève peuvent être trouvées sur le site Web du gouvernement du Québec.

Est-ce que je peux faire une plainte au Protecteur du citoyen à l'égard de la CNESST?

Oui. Nous traitons les plaintes concernant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas faire modifier ou renverser une décision rendue par les tribunaux :

  • tribunal administratif (comme le Tribunal administratif du Travail et le Tribunal administratif du Québec);
  • tribunal judiciaire (cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.).

Toutefois, nous pouvons traiter votre plainte si elle concerne les fonctions administratives de ces tribunaux (qualité des services, délais, etc.).

Si vous souhaitez faire une plainte, utilisez notre formulaire en ligne disponible en tout temps. Vous pouvez aussi nous appeler au 1 800 463-5070 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Est-ce que je peux me plaindre au Protecteur du citoyen au sujet d’un corps policier?

Non, le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur les corps policiers. Vous devez plutôt adresser votre plainte au Commissaire à la déontologie policière.

Le Protecteur du citoyen peut-il faire changer une loi ou un règlement?

Non, le Protecteur du citoyen n’a pas ce pouvoir. Pour discuter de la possibilité de faire changer une loi ou un règlement, communiquez avec le député de votre circonscription.

Le Protecteur du citoyen traite-t-il les plaintes concernant le réseau universitaire?

Non, le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur le réseau universitaire. Vous devez porter plainte à l'ombudsman de l’université visée par votre démarche.

Le Protecteur du citoyen mène-t-il des enquêtes à l’extérieur des villes de Québec et Montréal?

Oui. Nous intervenons partout à travers la province, et ce, même si nos bureaux sont situés à Québec et à Montréal. Peu importe la ville du Québec où vous vous trouvez, vous pouvez communiquer avec nous. Appelez-nous au 1 800 463-5070 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de plainte en ligne.

Comment se déroulent les enquêtes du Protecteur du citoyen?

Le Protecteur du citoyen reste neutre et indépendant. Lorsque votre plainte relève de notre mandat, nous écoutons toutes les parties concernées (vous et l’instance visée). Nous examinons les faits de façon impartiale et en toute confidentialité.

Au stade de l’examen des faits et de notre enquête, nous disposons des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Nous pouvons donc exiger de l’administration publique ou des établissements du réseau de la santé et des services sociaux qu’elles nous donnent accès aux documents pertinents et qu’elles répondent à nos questions.

Si notre enquête démontre que vous avez eu raison de vous plaindre, nous recommanderons que la situation soit corrigée. Sachez que nos recommandations sont acceptées dans plus de 98 % des cas. Si, au contraire, l’enquête révèle que la réponse des services publics a été la bonne, nous vous expliquerons pourquoi.

VIDÉO - À quoi sert le Protecteur du citoyen?

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Le Protecteur du citoyen peut-il intervenir auprès du Premier ministre pour que ce dernier modifie des décisions?

Non. Le Protecteur du citoyen n’a pas pour mandat de contester les décisions du Premier ministre, des ministres ou de tout autre élu. De plus, il ne commente pas les nominations effectuées par le gouvernement ni l’annonce de subventions publiques ou les résultats de négociations.

À titre d’ombudsman impartial et indépendant, il intervient concernant les services des ministères, organismes ou établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Si nécessaire, il fait des recommandations pour corriger tout abus, erreur ou manquement. Des exemples? Longs délais d’attente, information erronée ou décisions administratives injustifiées.

Toutefois, le Protecteur du citoyen peut aussi agir en amont en commentant les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale et les projets de règlements du gouvernement.

VIDÉO - J'ai un problème. Le Protecteur du citoyen peut-il m'aider?

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VIDÉO - Le Protecteur du citoyen, souvent un recours alternatif aux tribunaux

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VIDÉO - Quand il traite ma plainte, le Protecteur du citoyen devient-il mon avocat?

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VIDÉO - Problème avec l’administration publique?

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Le Protecteur du citoyen peut-il faire changer une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)?

Retenez d’abord que le Protecteur du citoyen traite généralement les plaintes concernant le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en deuxième recours. Autrement dit, vous devez d’abord adresser votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. En cas d’insatisfaction à l’égard du résultat obtenu (décision du commissaire, motifs, attitude, délais), vous pouvez vous tourner vers le Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen ne peut remettre en cause une décision du DPJ portant, par exemple, sur l’évaluation d’un signalement ou sur toute mesure pour aider un jeune et sa famille.

Par contre, il peut vérifier si les règles administratives propres au fonctionnement du DPJ ont été appliquées correctement pour le cas qui lui a été soumis. Par exemple, l’intervenant a-t-il rigoureusement vérifié les faits portés à son attention et mené sa collecte d’informations sur la situation de l’enfant? Une procédure est prévue à ce sujet : a-t-elle été suivie?

Au besoin, le Protecteur du citoyen recommande au DPJ d’apporter les correctifs nécessaires.

S’il y a désaccord entre le DPJ et des parents au sujet, par exemple, du retrait d’un enfant de son milieu familial, la cause peut être entendue par la Chambre de la jeunesse. La décision de celle-ci est ensuite appliquée par le DPJ.

Encore là, le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser la décision du tribunal, mais il peut agir concernant le respect des règles et des pratiques par le DPJ.

Le Protecteur du citoyen peut-il renverser une décision d’un tribunal? Par exemple une décision du Tribunal administratif du Québec ou de la Régie du logement?

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d’un tribunal. Il est donc très important que vous consultiez sans tarder le Protecteur du citoyen AVANT de vous tourner vers les tribunaux, tout particulièrement les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous :

  • Commission d’accès à l’information;

  • Conseil de la justice administrative; 

  • Conseil de la magistrature;

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;

  • Régie du logement;

  • Tribunal administratif du Québec;

  • Tribunal administratif du travail.

Sachez toutefois que nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard des fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) de ces tribunaux. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à téléphoner à nos bureaux.

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