Vous avez le droit d’installer une caméra dans la chambre d’un proche résidant dans un CHSLD ou un autre milieu d’hébergement de longue durée. Vous pouvez le faire si c’est pour garantir la sécurité de la personne ou vous assurer que les soins et les services offerts sont adéquats.
L’utilisation d’un appareil de surveillance doit toutefois respecter des règles et protéger la vie privée des résidents et du personnel.
Où s’appliquent les règles?
Un nouveau règlement, entré en vigueur en avril 2026, étend les règles à plusieurs milieux de vie, en plus des CHSLD et des maisons des aînés et alternatives. Il concerne les milieux d’hébergement de longue durée pour les adultes en situation de grande vulnérabilité vivant avec une déficience physique ou intellectuelle, des troubles mentaux ou l’autisme. Il peut s’agir notamment de ressources à assistance continue (RAC) ou de foyers de groupe.
Des étapes à respecter
1. Obtenez l’autorisation
Si elle en est capable, la personne hébergée doit consentir à l’installation d’un appareil de surveillance dans sa chambre. Si la chambre est partagée, les autres personnes (ou leur représentant) doivent aussi donner leur accord, sauf si les circonstances justifient de ne pas l’obtenir.
L’installation ne doit pas endommager les biens appartenant à la ressource d’hébergement. Les coûts associés sont la responsabilité de la personne hébergée ou de ses proches.
2. Placez l’appareil avec soin
Vous pouvez utiliser une caméra de surveillance ou un appareil électronique muni d’une caméra, comme une tablette ou un cellulaire.
L’appareil peut être dissimulé ou non. Il doit être orienté de manière à respecter la vie privée de toutes les personnes qui circulent dans la chambre. Ainsi, la caméra ne doit pas capter des images ou des sons :
- Des autres personnes hébergées dans la chambre;
- De l’extérieur de la chambre;
- De la salle de bain, sauf exception.
3. Limitez l’enregistrement à l’essentiel
Vous avez le droit d’installer une caméra pour assurer la sécurité de la personne hébergée et ainsi prévenir la maltraitance. Vous ne devez pas filmer en continu, sauf si la situation le justifie.
Besoin d’aide?
Vous avez des questions concernant :
- Les caméras dans les chambres en CHSLD ou dans une maison des aînés et alternative (MDA) : Sachez qu’une personne désignée par l’établissement peut vous accompagner dans la compréhension et l’application du règlement. Vous pouvez également consulter le guide produit par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
- Les droits des personnes hébergées : Communiquez avec le comité de résidents du CHSLD ou de la Maison des aînés et alternative concernée ou le comité d'usagers de la ressource d’hébergement. Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région peut aussi vous aider dans vos démarches.
Vous êtes insatisfait des services reçus dans une ressource d’hébergement? Faites appel au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé (CISSS ou CIUSSS) dont relève la ressource en question.
La réponse du commissaire ne vous satisfait pas ou vous n’avez pas reçu de réponse dans les 45 jours? Adressez-vous au Protecteur du citoyen en 2e recours. Nous traiterons votre plainte gratuitement et sans formalités compliquées.
