Caméras dans les CHSLD : de nouvelles règles | Protecteur du Citoyen
7 mars 2018

Caméras dans les CHSLD : de nouvelles règles

Corps

Caméra de surveillance

À compter du 7 mars 2018, l’installation d’une caméra, d’une tablette électronique ou d’un téléphone intelligent dans une chambre de CHSLD est autorisée pour assurer la sécurité de la personne hébergée et de ses biens et pour veiller à la qualité des services et des soins.

Quoi de neuf ?

L’installation de moyens de surveillance dans une chambre en CHSLD était déjà permise. De nouvelles règles précisent maintenant des conditions à respecter en matière de sécurité et de respect de la vie privée :

  • Lorsque la personne hébergée (ou son représentant) prend la décision de recourir à un dispositif de surveillance, c’est elle qui voit à son installation et qui en paie les frais;
  • Le dispositif peut être apparent ou dissimulé;
  • Une personne hébergée qui partage sa chambre avec une autre personne doit obtenir le consentement de celle-ci avant d’installer le moyen de surveillance;
  • L’appareil doit être orienté de manière à respecter la vie privée des autres personnes qui circulent dans les mêmes lieux, résidents et membres du personnel;
  • L’appareil ne doit pas capter des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre ou encore d’une salle de bain, sauf dans les cas où la situation le justifie;
  • La consultation des informations récoltées est réservée à la personne hébergée (ou à son représentant), sauf en cas de plainte, de poursuite pour un crime ou une infraction, ou de situation d’urgence;
  • Le CHSLD doit installer un avis informant toute personne qui entre dans l’établissement qu’il est possible qu’il y ait des mécanismes de surveillance dans les chambres, tout en ne précisant pas leur emplacement.

À noter que le nouveau règlement relève du ministère de la Famille. Si vous faites affaire avec ce ministère et que vous n’êtes pas satisfait des services reçus, vous pouvez vous plaindre au Protecteur du citoyen. Pour toute plainte concernant les services d’un CHSLD, vous pouvez vous adresser en deuxième recours au Protecteur du citoyen, après avoir fait appel au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé. Nos services sont confidentiels, sans formalités compliquées et gratuits.