Formulaire - Porter plainte en ligne

Le Protecteur du citoyen récolte ces informations à des fins statistiques et d'amélioration continue de la qualité de ses services.

Vos réponses demeureront strictement confidentielles et elles n'auront aucune influence sur le traitement de votre demande.

Si vous voulez ajouter les coordonnées d'une autre personne avec laquelle vous avez communiqué et/ou qui a traité votre dossier, cliquez sur le bouton AJOUTER UNE AUTRE PERSONNE et les champs supplémentaires apparaîtront.

Vous avez dépassé le nombre maximal?  Avant de copier/coller votre texte, supprimez tout formatage (idéalement en l'enregistrant en format .txt). Les textes copiés/collés à partir du logiciel Word comprennent souvent des balises invisibles qui font augmenter le nombre de caractères.

Si vous n’arrivez pas à joindre des documents, consultez notre FAQ.

• Pourquoi suis-je obligé de donner mes coordonnées personnelles lorsque je fais une plainte ?

Ces informations nous permettent de communiquer avec vous le plus rapidement possible et d’assurer le traitement adéquat de votre plainte. Notez que cela est conforme à  l’article 20 de la Loi du Protecteur du citoyen.

• Comment être certain que mes données personnelles demeureront confidentielles ?
  • Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Le Protecteur du citoyen conduit ses enquêtes privément, ce qui signifie que les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements requis au traitement de votre plainte sont recueillis.
  • De plus, ce formulaire est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels.

Votre numéro de téléphone est à l'extérieur du Canada? À l'étape 3 des coordonnées, entrez cette série de 10 chiffres 0000000000. Nous utiliserons votre adresse courriel pour vous contacter.

Cette information n'est utilisée qu'à des fins d'identification.

Entrez votre date de naissance dans cet ordre : Jour (JJ) Mois (MM) Année (AAAA). Exemple : 01 10 1965 (1^er octobre 1965)

• Comment modifier une section du formulaire déjà remplie (avant d’envoyer le formulaire)?

Tant que vous n’avez pas transmis le formulaire, il est possible de revenir à la section précédente en cliquant sur le bouton ÉTAPE PRÉCÉDENTE afin de modifier des champs ou d’ajouter de l’information.

Sachez aussi qu’à l’étape 4, le formulaire que vous aurez rempli vous sera présenté dans son ensemble. Il vous sera alors encore possible de modifier l’une ou l’autre des étapes et d’enregistrer vos changements avant d’envoyer votre formulaire.

Évidemment, une fois le formulaire envoyé, vous ne pouvez plus le modifier. Attendez que nous entrions en contact avec vous pour confirmer les informations. Vous pourrez alors nous communiquer les modifications à apporter, le cas échéant.

• Que se passe-t-il lorsque je clique sur le bouton ENVOYER LE FORMULAIRE ?

Votre plainte sera transmise au Protecteur du citoyen et une confirmation de l’envoi s’affichera à l’écran. Vous pourrez imprimer cette confirmation d’envoi (en imprimant la page Web à partir du fureteur que vous utilisez). Vous pourrez aussi sauvegarder une copie du formulaire que vous venez de transmettre à des fins d’archives personnelles.

• Que se passe-t-il une fois que le Protecteur du citoyen reçoit ma plainte ?

Dès que le Protecteur du citoyen reçoit votre formulaire de plainte, il en accuse réception en communiquant avec vous par téléphone dans les deux jours (ouvrables) qui suivent.

Ensuite, si votre plainte relève de la compétence du Protecteur du citoyen (c’est-à-dire si le Protecteur du citoyen peut intervenir), il commence son enquête auprès de toutes les instances visées. Une fois ses conclusions rendues, que votre plainte soit jugée fondée ou non, qu’il formule des recommandations ou non, il vous en fera part (oralement ou par écrit).

Si votre plainte ne relève pas de notre compétence (et par conséquent que nous ne pouvons pas la traiter), nous vous accompagnerons dans la recherche de la ressource ou du recours approprié.

• Dans quel délai mon dossier (envoyé par formulaire) sera-t-il traité?

Le Protecteur du citoyen invite les personnes s’identifiant comme membre des Premières Nations ou des Inuit à l'indiquer dans ce formulaire, sur une base volontaire. Grâce aux informations récoltées, le Protecteur du citoyen pourra :

• Mieux connaître et comprendre les raisons qui amènent les Premières Nations et les Inuit à avoir recours à ses services;
• S’assurer que ses services tiennent compte des réalités et spécificités des Premières Nations et des Inuit, notamment par l'implication d’une équipe-conseils spécialisée;
• Évaluer et améliorer ses pratiques afin qu’elles répondent adéquatement aux besoins des communautés autochtones.

Il est important de noter que vos réponses demeureront strictement confidentielles. Soyez également assuré(e) qu'elles n'auront aucune influence sur le traitement de votre demande.