Le Protecteur du citoyen peut-il renverser une décision d’un tribunal administratif?

Corps

Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d’un tribunal. Il est donc très important, lorsque vous recevez une décision d’un ministère ou organisme du Gouvernement du Québec, que vous consultiez sans tarder le Protecteur du citoyen AVANT de vous tourner vers les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous :

  • Commission d’accès à l’information;
  • Conseil de la justice administrative;
  • Conseil de la magistrature;
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;
  • Tribunal administratif du logement;
  • Tribunal administratif du Québec;
  • Tribunal administratif du travail. 

Sachez toutefois que nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard des fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) de ces tribunaux. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.