Québec, le 31 mai 2006 – En introduisant une série de dispositions législatives qui encadrent davantage et mieux la pratique des véhicules hors route, le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, met en place des conditions pour que soit levé le moratoire empêchant tout recours devant les tribunaux. Rappelons que celui-ci a été imposé jusqu’au 1er mai 2006, avec effet rétroactif au 16 décembre 2001.
Devant les membres de la Commission des transports et de l’environnement, la protectrice du citoyen, madame Raymonde Saint-Germain, a rappelé que le dossier des véhicules hors route soulève plusieurs enjeux qui interpellent des intérêts divers et les droits des citoyens, sous plusieurs angles. Ces principaux enjeux sont la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens ainsi que la qualité de vie des riverains et de préserver l’environnement tout en sauvegardant les retombées économiques de cette pratique. La formule de concertation préconisée dans le document d’orientation, combinée à un resserrement des règles, apparaît la plus susceptible de mener à des solutions équilibrées.
La protectrice du citoyen réitère sa recommandation de mettre sur pied, en plus des tables de concertations prévues au projet de loi, une instance permanente de réception et de traitement des plaintes. Chaque municipalité concernée pourrait se doter d’un mode de traitement adapté. Il s’agit du premier niveau de gouvernement, celui qui est le plus au fait de la situation qui peut causer problème. Il s’agit là d’un recours de proximité qui, avec l’assurance d’une garantie d’impartialité, peut permettre aux citoyens de se faire entendre. D’ailleurs, les mémoires soumis lors de la consultation démontrent bien que lorsque les autorités locales s’attaquent aux sources de nuisances – ce qu’elles ne peuvent plus ignorer après le jugement de la Cour supérieure – des résultats positifs et concluants en découlent.
La nouvelle cohabitation entre les divers intervenants est l’occasion, ajoute la protectrice du citoyen, de tirer un trait sur la période exceptionnelle que représentait un jugement tout aussi exceptionnel, et de restaurer le droit de recours des citoyens devant les tribunaux. La situation que le gouvernement avait qualifiée « d’urgente », au point de suspendre rétroactivement le droit de poursuite, n’existe plus aujourd’hui. C’est sur le respect de l’application de ces dispositions législatives qu’il faut dès maintenant miser et investir. C’est la meilleure assurance contre les poursuites devant les tribunaux, estime la Protectrice du citoyen.
Rappelons que la mission du Protecteur du citoyen est de prévenir ou de corriger les erreurs ou les injustices commises à l’égard de toute personne ou groupe de personnes en relation avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec. Depuis le 1er avril 2006, il a également la responsabilité d’accueillir et de traiter en dernier recours les plaintes des citoyens à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux.
