Québec, le 30 mars 2023 – Le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a rendu public aujourd’hui un rapport d’enquête intitulé Sous tutelle, mais toujours vulnérables : protéger les avoirs des majeurs inaptes sous régime de protection privé.
Alors que le Curateur public est l’organisme gouvernemental responsable de veiller à la protection des personnes inaptes, qu’en est-il plus précisément de la surveillance qu’il doit exercer auprès des tuteurs privés mandatés pour voir aux intérêts de majeurs sous protection? Au terme de son enquête, le Protecteur du citoyen conclut qu’en présence d’abus financiers ou de mauvaise gestion de certains tuteurs, le Curateur public :
- Prend parfois trop de temps pour réagir;
- Ne prend pas systématiquement les mesures qui s’imposent;
- N'effectue pas toujours un suivi suffisant des dossiers problématiques.
« Nous adressons 17 recommandations au Curateur public pour redresser la situation. Nous nous attendons à ce que les correctifs requis soient mis en place sans tarder puisque la rapidité à détecter des abus et à intervenir permet d’en limiter l’étendue et les conséquences sur des personnes qui sont parmi les plus vulnérables de la société », a déclaré Marc-André Dowd.
Retards du tuteur, lenteur du Curateur
Dans l’exercice de sa mission de surveillance, le Curateur public doit obtenir du tuteur privé des renseignements et des documents attestant de sa saine gestion des avoirs de la personne représentée. Or, il arrive souvent que le tuteur prenne plus de temps que prévu pour répondre aux demandes du Curateur public, tandis que ce dernier accuse des retards à intervenir auprès du tuteur. Dans l’intervalle, la situation de la personne inapte peut être fragilisée et son patrimoine compromis.
Efficacité insatisfaisante de la sélection des rapports annuels problématiques
Il revient au Curateur public de repérer les dossiers de tutelle qui sont à risque d’abus financier ou de mauvaise gestion. Un de ses principaux outils de détection est la vérification des comptes annuels de gestion. Cet examen se fait selon certains critères, comme des variations dans le patrimoine. L’enquête a révélé que les méthodes de détection n'avaient pas la fiabilité voulue et que des abus pouvaient échapper aux contrôles.
Pratiques de traitement variables
Le Protecteur du citoyen a constaté également que les pratiques de travail pouvaient varier selon les agents responsables des dossiers. Il en résulte des disparités de traitement au moment, par exemple, de décider si un dossier sera suivi plus étroitement, si des pièces justificatives seront réclamées ou si des mesures devront être prises.
Les recommandations du Protecteur du citoyen
La protection des majeurs inaptes nécessite une attention aiguisée de la part du Curateur public quant aux irrégularités qui peuvent se glisser dans la gestion d’une tutelle privée. Les améliorations nécessaires à son propre fonctionnement doivent lui permettre :
- De respecter les délais d’action qu’il s’est lui-même fixés;
- D’accroître l’efficacité de ses moyens de détection des comptes problématiques;
- D’agir plus vite dès qu’une situation irrégulière est détectée;
- De faire cesser sans délai tout écart de la part du tuteur privé;
- De réviser certaines pratiques et outils de travail.
« On ne saurait oublier que pour les personnes inaptes sous régime privé, le Curateur public représente souvent le dernier rempart permettant de préserver leurs droits. Un mandat aussi crucial ne saurait s’exercer sans porter un regard attentif et humain à la condition des personnes sous protection », a ajouté M. Dowd.
Pour en savoir plus, consultez les Faits saillants du rapport ou lisez le rapport d’enquête en entier : Sous tutelle, mais toujours vulnérables : protéger les avoirs des majeurs inaptes sous régime de protection privé.
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