Québec, le 3 mars 2022 – La protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a rendu public aujourd’hui un rapport d’enquête intitulé L’Aide financière aux études : mieux accompagner les étudiantes et étudiants en faisant preuve de transparence et d’écoute. Au terme d’une enquête portant sur trois aspects de l’administration du régime public de prêts et bourses, soit le processus décisionnel, le traitement des demandes de reconnaissance d’une déficience fonctionnelle majeure et le processus d’analyse des dossiers comportant une potentielle déclaration mensongère, le Protecteur du citoyen émet 22 recommandations à l’intention du ministère de l’Enseignement supérieur et une à la ministre.
« Ce rapport se veut l’exposé de pistes de solution au regard de l’Aide financière aux études, qui doit engager et maintenir un véritable dialogue avec les personnes étudiantes et celles qui les accompagnent dans leur parcours.
Rappelons que cet échange constitue souvent le premier contact que des jeunes établissent avec les services publics. En plus d’apprendre dans les salles de cours, ces jeunes tirent de leur expérience un apprentissage important pour les citoyens et les citoyennes qu’ils et elles deviennent. L’Aide financière aux études doit s’assurer d’offrir des services équitables qui garantissent rigueur dans le traitement des demandes, cohérence des actions, transparence et écoute », a déclaré Marie Rinfret.
Manque de transparence et d’écoute
Les principaux problèmes observés dans le cadre de l’enquête concernent la rigueur et la transparence de trois processus dont peuvent directement dépendre l’octroi ou le refus d’une aide financière à une personne étudiante, ou encore la forme ou le montant de l’aide accordée. Le Protecteur du citoyen a constaté que ces irrégularités, tout comme le manque d’écoute dont fait parfois preuve l’Aide financière aux études (AFE), posent un problème d’équité dans le traitement des demandes.
Les décisions d’octroi d’aide financière et sa révision
L’AFE fonde ses décisions sur des règles qui ne sont pas toutes accessibles aux étudiants et aux étudiantes. De plus, elle ne motive pas suffisamment ses décisions pour permettre d’en comprendre les bases et le raisonnement. Les notes d’analyse que doivent consigner au dossier les agents et agentes s’avèrent souvent insuffisantes, voire inexistantes, ce qui complique les communications avec l’étudiant ou l’étudiante qui souhaite obtenir plus de renseignements sur les motifs d’une décision.
Le Protecteur du citoyen note aussi le manque d’indépendance du Bureau des recours, une composante interne de l’AFE responsable de traiter les demandes de révision. Ni son site Web, ni ses publications disponibles ne mentionnent le délai maximal pour faire réviser une décision de l’AFE. À cela s’ajoute l’impossibilité d’en appeler d’une décision du Bureau des recours.
La reconnaissance d’une déficience fonctionnelle majeure (DFM)
Des imprécisions quant à la finalité des mesures prévues pour les personnes reconnues atteintes d’une DFM et un manque d’uniformité dans l’application des critères d’admissibilité causent des iniquités dans le traitement des demandes. La réforme concernant ces critères, prévue par l’AFE depuis 2016, se fait attendre.
Par ailleurs, une confusion parmi le personnel de l’AFE concernant la période de rétroaction applicable lorsqu’une personne étudiante demande que sa condition soit reconnue rétroactivement entraîne elle aussi des incohérences dans les décisions, et donc des iniquités.
L’analyse d’une déclaration potentiellement mensongère
La personne aux études qui fait une déclaration mensongère à l’AFE est exclue du Programme de prêts et bourses pendant deux ans. Malgré la gravité de cette conséquence, l’AFE diffuse peu d’information à ce sujet. La décision est prise sans que la personne concernée ait l’occasion de clarifier ou de compléter les explications initialement fournies.
Les recommandations du Protecteur du citoyen
L’accès aux prêts et bourses représente un enjeu crucial pour les personnes admissibles, d’où l’importance d’apporter sans délai les correctifs nécessaires.
Les principales recommandations sont les suivantes :
- L’information mise à la disposition des étudiants et étudiantes par le biais du site Web et des publications de l’AFE doit être enrichie en ce qui concerne les règles du régime de prêts et bourses.
- La consignation de notes d’analyse par les membres du personnel de l’AFE dans les dossiers individuels doit être plus complète et détaillée. Les agents et agentes concernés doivent recevoir une formation appropriée à cet égard.
- Les décisions de l’AFE doivent être assorties de motifs clairs, de la mention des lois et politiques appliquées et du délai alloué pour demander une révision.
- Le Bureau des recours devrait être une entité ministérielle distincte de l’AFE afin d’assurer son indépendance et sa crédibilité.
- Les personnes insatisfaites d’une décision du Bureau des recours doivent pouvoir en appeler au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
- La finalité des mesures prévues pour les personnes étudiantes reconnues atteintes d’une DFM doit être clarifiée et l’application des critères d’admissibilité pertinents doit être uniformisée.
- Lorsqu’une personne étudiante demande que sa condition soit reconnue rétroactivement, l’AFE doit remonter jusqu’à la date du début des limitations significatives et persistantes inscrite dans le certificat médical.
- Dans ses communications avec les personnes étudiantes soupçonnées de déclaration mensongère, l’AFE doit mentionner explicitement la nature du reproche et la conséquence en découlant, en plus d’offrir à ces personnes la possibilité de compléter adéquatement leur dossier.
Accéder au rapport spécial L’Aide financière aux études : mieux accompagner les étudiantes et les étudiants en faisant preuve de transparence et d’écoute pour lire le sommaire et connaître les 23 recommandations du Protecteur du citoyen.
– 30 –
Responsable des relations avec les médias :
Carole-Anne Huot
T : 418 646-7143/C : 418 925-7994
Courriel : carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca
