Projets de loi et de règlement

  1. 9 février 2016
    Nouvelle

    Entendue le 9 février 2016 par la Commission de l’économie et du travail concernant le projet de loi n° 70 – Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi, Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen a dit souscrire aux objectifs du projet de loi tout en marquant de sérieuses réserves quant aux modalités d’application du Programme objectif emploi.

  2. 9 février 2016
    Nouvelle

    « Si l’éventuelle Loi a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles et d’établir un régime de protection contre les représailles, elle permettra tout autant d’agir en temps opportun pour prévenir de tels actes, dans l’intérêt public », de l’avis de Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen. Cette dernière présentait le 9 février 2016 à la Commission des finances publiques un mémoire concernant le projet de loi no 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics.

  3. 15 janvier 2015
    Nouvelle

    Le Protecteur du citoyen a présenté aujourd'hui à la Commission des relations avec les citoyens son mémoire sur le projet de loi n° 27 - Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

  4. 27 octobre 2014
    Nouvelle

    Le Protecteur du citoyen a présenté aujourd’hui à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur le projet de loi n° 10 – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services...

  5. 19 février 2014
    Nouvelle

    Le 19 février, le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur les conditions de vie des adultes hébergés dans ces établissements.

  6. 12 novembre 2013
    Nouvelle

    Dans son mémoire présenté en commission parlementaire, le Protecteur du citoyen reconnaît la nécessité de réformer en profondeur les soins et les services de longue durée dispensés à domicile en tenant compte des réalités démographiques et budgétaires.

  7. 24 septembre 2013
    Nouvelle

    En commission parlementaire, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a manifesté aujourd'hui son accord avec les principes du projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie, tout en émettant certaines...

  8. 23 mai 2013
    Nouvelle

    Le Protecteur du citoyen exprime sa satisfaction à l'égard des modifications proposées par le ministre de la Justice dans le projet de Loi no 35 concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l'état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès.

  9. 12 mars 2013
    Nouvelle

    La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a donné aujourd'hui son appui général au projet de loi no 12 qui, à son avis, « reflète l'équilibre entre l'intérêt public et le respect des droits de tous les intervenants ».

  10. 22 mai 2012
    Nouvelle

    Québec, le 22 mai 2012 - À l'invitation de la commission des institutions, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a présenté aujourd'hui un mémoire sur le projet de loi no 64 qui instaure le Service admi...

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