Dès l’âge de 14 ans, vous pouvez accéder à vos renseignements de santé et de services sociaux. Les professionnels de la santé, et d’autres personnes si nécessaires, peuvent aussi les consulter. Toutefois, vous avez le droit de limiter l’accès à ces informations.
Ce texte porte sur l’accès aux renseignements concernant les personnes âgées de 14 ans ou plus. Pour l'accès aux dossiers des enfants de moins de 14 ans, les règles sont différentes.
Accès de base
En règle générale, les renseignements sur votre santé physique et mentale sont confidentiels. Ils sont seulement accessibles pour :
- Vous-même ou la personne autorisée à agir en votre nom;
- Les intervenants du domaine de la santé public ou privé qui vous offrent des services.
Dossier santé Québec (DSQ) est la plateforme utilisée par les professionnels de la santé et les organismes autorisés. Elle leur permet de consulter divers renseignements vous concernant et d’en ajouter.
Carnet santé Québec est le service en ligne conçu pour les citoyens. Vous pouvez l’utiliser pour accéder à certaines de vos informations et savoir qui les a vues dans le DSQ.
Vous ne pouvez pas obtenir vos renseignements à partir du Carnet santé Québec? Vous remarquez une erreur dans votre dossier? Envoyez une demande d’accès ou de correction au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
Accès élargis
Dans certains cas, les renseignements de santé d’une personne peuvent être partagés plus largement.
Vous représentez une personne majeure et inapte à consentir elle-même à des soins? Vous avez le droit d’être informé et d’avoir accès à tous ses renseignements de santé. De plus, en tant que représentant, tuteur ou mandataire, vous pouvez demander la correction d’une information la concernant, au besoin.
Le conjoint et les proches parents d’une personne décédée peuvent accéder à certains de ses renseignements de santé s’ils sont susceptibles de les aider dans leur processus de deuil.
Des informations en lien avec la cause du décès peuvent aussi être transmises à :
- Son conjoint;
- Son ascendant direct (ex. : parent ou grand-parent);
- Son descendant direct (ex. : enfant ou petit-enfant).
Toute personne peut refuser que ses renseignements de santé soient accessibles après sa mort. Alors, les personnes citées ci-dessus n’y auront pas accès.
Pour exercer un droit ou une obligation, d’autres personnes peuvent également obtenir les renseignements de santé d’une personne décédée. Il peut s’agir d’un héritier ou du liquidateur de sa succession par exemple.
Enfin, une personne pourrait chercher à savoir si une maladie existe dans les gènes de sa famille. En pareil cas, si elle a un lien génétique avec le défunt, l’accès à certains renseignements lui sera accordé.
Accès limités
Vous avez le droit d’empêcher un intervenant de la santé – voire une catégorie d’intervenants – d’accéder à un ou plusieurs de vos renseignements. Une fois la démarche complétée, les intervenants visés pourront seulement consulter ces informations en cas d’urgence, s’ils doivent sauver votre vie ou votre intégrité.
Vous pouvez aussi refuser l’accès à des chercheurs, notamment si leur but est de vous inviter à participer à un projet de recherche.
En cas de problème
Vos renseignements de santé n’ont pas été bien protégés? Le MSSS refuse de corriger une erreur dans votre dossier? Adressez-vous à la Commission d’accès à l’information. Si vous n’êtes pas satisfait des services de la Commission, le Protecteur du citoyen peut peut-être vous aider. Communiquez avec nous pour que nous puissions évaluer votre situation.
Vous pouvez également nous joindre si le MSSS prend trop de temps pour répondre à votre demande.
Nos services sont simples et gratuits.
Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas faire modifier une décision rendue par la Commission. Il ne peut pas non plus intervenir concernant les demandes de révision qu’elle traite.
