Québec, le 6 novembre 2025 – Le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a rendu public aujourd’hui un état des lieux de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (CERP), aussi connue sous le nom de commission Viens.
Ce rapport présente une analyse qualitative de la mise en œuvre de 129 appels à l’action de la CERP. Les 13 autres appels à l’action seront traités dans le prochain rapport de suivi qui portera sur la protection de la jeunesse. L’état des lieux publié aujourd’hui se base sur les réponses fournies par les ministères et les organismes visés par la CERP et sur les échanges avec le Cercle consultatif composé de représentants d’organisations des Premières Nations et des Inuit.
« Deux ans après la publication de notre premier rapport de suivi, nous constatons que les lacunes demeurent préoccupantes quant au respect des droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics québécois. De plus, le contexte actuel de restriction budgétaire et la non-reconduction de certains financements compromettent plusieurs acquis et risquent même d’entrainer des reculs », a déclaré Marc-André Dowd.
Les défis persistent
Le rapport présente les progrès réalisés et les défis persistants selon quatre thèmes : la sécurité culturelle, les droits linguistiques, l’autodétermination et les enjeux globaux.
La Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (Loi sur la sécurisation culturelle), adoptée en 2024, nécessite une transformation profonde de vision et de pratiques pour être appliquée. Le Protecteur du citoyen constate qu’aucun financement n’a été prévu en ce sens et que Santé Québec n’a pas établi un plan commun pour l’ensemble de ses établissements. De plus, l'exigence même d'une approche de sécurité culturelle doit s'appliquer dans les autres services publics (sécurité publique, justice, éducation, etc.) et ne pas se limiter au secteur de la santé et des services sociaux.
Par ailleurs, l’embauche de personnel des Premières Nations et des Inuit est fondamentale pour garantir la sécurité culturelle dans les services. Le Protecteur du citoyen note toutefois que leur recrutement et leur rétention sont encore difficiles à cause de la précarité structurelle des postes offerts. Selon lui, la fin de plusieurs financements compromet des mesures essentielles, notamment la formation du personnel dans les établissements de détention.
Le Protecteur du citoyen constate également que les exceptions à la Charte de la langue française qui visent à protéger les droits linguistiques des Premières Nations et des Inuit comportent des angles morts dans leur application concrète. En témoignent certains exemples :
- Des sages-femmes anglophones membres des Premières Nations qui assurent un accompagnement culturellement adapté au sein de leur communauté ne sont pas légalement autorisées à poursuivre cet accompagnement lors d’un transfert en milieu hospitalier à l’extérieur de la communauté.
- Des jeunes autochtones hébergés en centre de réadaptation pour jeunes en difficulté continueraient de recevoir des consignes leur interdisant de parler leur langue maternelle autochtone avec d’autres jeunes dans l’établissement.
Des recommandations pour aller de l’avant
Afin de soutenir la continuité de l’action gouvernementale, le Protecteur du citoyen formule quatre recommandations importantes :
- Se doter d’une planification détaillée, répartie sur plusieurs années, de la mise en œuvre de la Loi sur la sécurisation culturelle.
- Élaborer une stratégie gouvernementale en sécurité culturelle et assurer la planification et le financement pérenne des initiatives en matière de sécurité culturelle.
- Concilier l’application de la Charte de la langue française avec les principes de sécurité culturelle et les droits spécifiques des Premières Nations et Inuit en matière de langues autochtones.
- Engager, avec les représentants autochtones, un processus formel pour adopter une loi québécoise de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). À ce titre, le Protecteur du citoyen considère que la DNUDPA est un fondement essentiel sur lequel doit s’appuyer toute initiative de réconciliation, de collaboration, de reconnaissance des droits et de coconstruction avec les Premières Nations et les Inuit.
« Les enjeux soulevés dans notre rapport démontrent l’ampleur du travail à réaliser, un travail qui doit se baser sur une reconnaissance formelle et une intégration réelle du droit à l’autodétermination des Premières Nations et des Inuit », a conclu M. Dowd.
Le rapport État des lieux : Mise en œuvre des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès est accessible dans la section Enquêtes spéciales du site Web du Protecteur du citoyen.
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