Le 17 octobre 2025, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la ministre responsable de l’Habitation, Sonia Bélanger. Il y commente trois projets de règlement en matière de bail de logements :
- Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer;
- Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement;
- Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire.
Une version précédente du premier projet de règlement prévoyait supprimer un critère spécifique au calcul des augmentations des frais de services – repas, soins infirmiers, etc. – se rattachant à la personne même du locataire en résidence privée pour aînés (RPA). À cet effet, le Protecteur du citoyen est heureux de constater que les préoccupations qu’il a exprimées ont été entendues. Dans la version actuelle du projet de règlement, le critère a été réintroduit. Le Protecteur du citoyen surveillera donc les répercussions de son utilisation sur le contrôle des prix des services rendus en RPA, comme le prévoit le suivi de son rapport spécial de 2016.
Par ailleurs, selon le Protecteur du citoyen, un passage du projet de règlement mérite d’être clarifié. Il propose d’effectuer une modification pour éviter toute confusion au moment d’analyser les demandes de fixation ou de réajustement de loyer.
Concernant les deux autres projets de règlement, le Protecteur du citoyen est satisfait des avancées qu’ils proposent. Ils permettront aux locataires de mieux comprendre l’augmentation de leurs loyers. De plus, ils seront mieux protégés et informés, surtout ceux résidant en RPA. Quant aux locateurs, ils auront eux aussi accès à davantage d’informations sur leurs droits et obligations.
Lettre au sujet de trois projets de règlement relatifs aux loyers de logements (PDF, 139 Ko)
