Le 11 avril 2025, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre au ministre de la Langue française, M. Jean-François Roberge. Il y commente les modifications proposées à deux projets de règlement portant sur l’usage du français par l’Administration.
Actuellement, les ministères et organismes publics doivent toujours communiquer avec la population en français. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, cette règle peut ne pas être appliquée. C’est notamment le cas lorsque l’usage exclusif du français ne permet pas aux services publics de bien accomplir leurs mandats. On parle alors d’« exception de la mission ».
Les projets de règlement à l’étude prévoient remplacer cette exception par des situations d’exception plus ciblées, et ce, à compter du 1er décembre 2025. Or, toutes les circonstances particulières qui, selon M. Dowd, devraient permettre à l’Administration d’utiliser une autre langue que le français ne sont pas comprises dans la nouvelle liste d’exceptions. Des personnes risquent donc d’être privées des renseignements et de l’accompagnement auxquels elles ont droit, seulement parce qu’elles ne maîtrisent pas le français.
Le Protecteur du citoyen formule deux recommandations pour s'assurer qu’aucun citoyen ne se retrouve dans cette situation.
Par ailleurs, M. Dowd salue l’ajout d’une exception qui permet de communiquer avec une personne autrement qu’en français pour l’inscrire à des cours d’apprentissage de la langue. Il insiste toutefois sur le fait que cette flexibilité doit s’étendre à l’ensemble du processus d’inscription.
En lien avec l’intervention décrite ci-dessus :
