Le 7 octobre 2021, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation. Il porte sur le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Mme Rinfret est favorable au renforcement de la langue française au sein de l’administration publique. Elle précise toutefois que cette volonté ne doit pas priver des citoyens et citoyennes des services auxquels ils ont droit. Ceux et celles qui ne comprennent pas le français, tout particulièrement, ne doivent pas être laissés pour compte.
La protectrice du citoyen estime que plusieurs aspects du projet de loi méritent d’être revus et améliorés. Elle formule 21 recommandations, notamment pour :
- Donner plus de flexibilité à l’administration publique afin de ne pas nuire aux démarches de certaines personnes, souvent parmi les plus vulnérables;
- S’assurer de la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission Viens et identifier les répercussions sur les services publics rendus aux Premières Nations et aux Inuit;
- S’assurer que les nouvelles règles qui s’appliqueront aux institutions parlementaires, comme le Protecteur du citoyen, ne nuiront pas à leur indépendance.
Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 96 (PDF, 977 Ko)
