Corps
Il s’agit généralement de la personne responsable de la gestion de l’organisme public, tels le sous-ministre, le président ou le directeur général. Il peut s’agir du conseil d’administration lorsque l’organisme concerné est un centre de service scolaire, ou du conseil des commissaires dans le cas d’une commission scolaire. Cela peut être aussi le ministre responsable de l’organisme public. Il en sera ainsi notamment si la personne ayant la plus haute autorité administrative est l’auteur de l’acte répréhensible allégué.