Informations aux organismes

Le responsable du suivi des divulgations ne peut pas déléguer ses fonctions à d’autres personnes. Il porterait de ce fait atteinte à la protection qu’exige la Loi quant à la confidentialité. Cette protection s’applique lorsqu’une divulgation est faite au responsable ou lors des vérifications que ce dernier mène. 

Le responsable peut, dans le cadre d’une vérification, demander la collaboration de toute personne pouvant fournir de l’information ou des documents. Il peut solliciter une analyse ou un avis sur une question, à condition de protéger l’identité du divulgateur et des personnes qui collaborent. Il est tenu de s’assurer que ces démarches ne permettront pas d’identifier le divulgateur. 

Pour en savoir plus sur les obligations du responsable du suivi des divulgations, consultez la section Information aux organismes.

Non. Toutefois, le Protecteur du citoyen traite les divulgations au sujet d’actes répréhensibles commis depuis un an et moins. Nous pouvons parfois, pour des motifs sérieux, examiner une situation antérieure à cette période.

Non. Le responsable du suivi des divulgations n’a pas de pouvoir de recommandations. Il doit constater sur la base des informations recueillies si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Il en fait ensuite rapport à la plus haute autorité administrative, qui apporte les mesures correctrices appropriées.

Pour plus d’information, consultez le document de référence à l’intention des organismes (PDF, 615 Ko).

En principe, non. Le responsable du suivi des divulgations doit maintenir la confidentialité de ses vérifications, sauf s’il constate un acte répréhensible. Dans ce cas, il doit en faire rapport à la plus haute autorité administrative en préservant la confidentialité du divulgateur et des témoins.

S’il ne constate aucun acte répréhensible, il doit fermer le dossier et préserver sa confidentialité. Il peut diriger le divulgateur vers d’autres mécanismes internes ou leur transférer le dossier, mais uniquement avec le consentement du divulgateur.

Pour en savoir plus sur les obligations du responsable du suivi des divulgations, consultez la section Information aux organismes.

Non. Les membres du conseil d’administration ne font pas partie du personnel (sauf s’ils siègent sur le conseil d’administration à titre d’employés). Ils doivent donc s’adresser au Protecteur du citoyen pour faire une dénonciation.

Cette situation pourrait être très délicate pour le ou la responsable du suivi des divulgations. Il est alors possible, et même préférable, de transférer le traitement de la divulgation au Protecteur du citoyen.

Non. Le responsable du suivi des divulgations au sein d’un organisme peut seulement faire des vérifications. Contrairement au Protecteur du citoyen, il n’a pas les pouvoirs de commissaire enquêteur. Il ne peut donc pas contraindre, par assignation, une personne à lui fournir les renseignements ou les documents nécessaires à l’enquête.

De plus, le responsable du suivi des divulgations peut traiter uniquement les divulgations provenant du personnel de l’organisme duquel il relève.

Consultez le Document de référence à l’intention des organismes pour en savoir plus.

Le ou la responsable du suivi des divulgations devrait relever directement de la plus haute autorité administrative. Cette personne doit avoir l’indépendance, l’impartialité et la disponibilité requises pour recevoir les dénonciations des employés de manière confidentielle et pour faire les vérifications appropriées.

Consultez la section Information aux organismes pour en savoir plus.

Les organismes publics doivent nommer un ou une responsable interne du suivi des divulgations et avoir une procédure pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles. Sont exclus de cette obligation : les centres de la petite enfance (CPE), les garderies subventionnées, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ainsi que les organismes municipaux.

Une dispense peut être accordée, notamment en raison de la petite taille de l'organisme ou de ressources insuffisantes. D’emblée, un organisme comptant moins de 50 employés peut être dispensé s’il en fait la demande au Protecteur du citoyen. Au-delà de 50 employés, d’autres facteurs peuvent être considérés (entre autres les ressources financières limitées et certains enjeux conjoncturels).

Consultez la section Demande de dispense pour en savoir plus.