La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si :
- Vous avez divulgué un acte répréhensible;
- Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
- Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l’avez encouragée ou vous l’avez renseignée à ce sujet;
- Vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation.
Vous êtes protégé contre les représailles si vous avez fait une divulgation au Protecteur du citoyen ou collaboré à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles traitée par le Protecteur du citoyen.
La protection contre les représailles s’applique aussi si vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.
La Loi vous protège également si vous avez fait une divulgation à l’égard d’une municipalité à la Commission municipale du Québec. Il en est de même si vous avez fait une divulgation qui met en cause le Protecteur du citoyen au Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale.
Vous souhaitez divulguer un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média? La Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions.
Pour plus de détails, consultez les pages Comment suis-je protégé? et Divulgation publique ou dans les médias : suis-je protégé?.
