Si vous avez subi des violences sexuelles, la décision de porter plainte ou non vous revient. Sachez qu’il n’y a aucune limite de temps pour le faire, et que des recours judiciaires existent.
Les victimes d’agression sexuelle ont souvent besoin de temps avant de dénoncer leur agresseur. Lorsqu’elles souhaitent le faire, deux recours judiciaires existent : la poursuite criminelle et la poursuite civile.
Que vous décidiez ou non de porter plainte à la police ou de poursuivre votre agresseur au civil, vous pouvez communiquer avec l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Vous avez aussi accès à des ressources d’aide, incluant des ressources en langues autochtones, et à une consultation juridique gratuite.
La poursuite criminelle
L’agression sexuelle est un crime, et une personne qui en est reconnue coupable peut être condamnée à la prison. La poursuite criminelle sert à déterminer si la personne accusée est coupable de ce crime.
Elle débute par une plainte à la police, qui mène à une enquête.
Le procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) agit comme avocat de l’État. Selon les résultats de l’enquête policière, il décide si des accusations seront déposées.
Si une personne est accusée, elle peut :
- Plaider coupable. Le procureur et l’avocat de l’accusé, avec l’accord du juge, peuvent alors essayer de s’entendre sur la peine à prononcer. Si une entente est conclue, le procès est évité.
- Plaider non coupable. Pour que la personne puisse se défendre, un procès sera tenu devant un juge, avec ou sans jury.
Au cours du processus judiciaire, les victimes qui le désirent peuvent être accompagnées et limiter leurs contacts avec l’accusé. Ce soutien peut notamment être offert par le tribunal spécialisé dans les situations de violence sexuelle ou conjugale. Celui-ci est implanté dans plusieurs régions du Québec.
Pour que l’accusé soit reconnu coupable au terme d’un procès, sa culpabilité doit avoir été prouvée hors de tout doute raisonnable. S’il reste un doute concernant sa culpabilité, l’accusé est acquitté.
La poursuite civile
Une victime d’agression sexuelle peut tenter d’obtenir une compensation financière pour les dommages qu’elle a subis. Elle doit alors poursuivre son agresseur au civil. Le tribunal déterminera si la personne accusée est bel et bien responsable des dommages. Si c’est le cas, elle devra verser une somme d’argent à sa victime.
L’agresseur est décédé? Une poursuite civile envers sa succession est possible jusqu’à trois ans après son décès.
Il est possible de poursuivre au civil même si :
- Aucune plainte n’a été déposée au criminel;
- La plainte au criminel s’est réglée sans procès;
- La personne accusée au criminel a été acquittée.
Le juge donne raison à la personne dont le témoignage a le plus de chances d’être vrai. S’il croit le témoignage de la victime, la personne poursuivie sera reconnue responsable de dommages.
Et les réseaux sociaux? Une personne est innocente jusqu’à preuve du contraire. Si, par exemple, elle perd son emploi à la suite de vos accusations publiques d'agression sexuelle, elle pourrait vous poursuivre au civil.
Des questions ou problèmes?
Pour en savoir plus sur le processus judiciaire criminel, joignez la ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle au 1 877 547-3727.
Pour du soutien, tournez-vous vers :
- Les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
- Les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
- Les avocats du projet Rebâtir.
Pour vous plaindre de la qualité de services publics reçus, voici vos recours :
- Services de police : votre service de police municipal ou le Commissaire à la déontologie policière;
- Services du DPCP : le procureur en chef concerné;
- Services de l’IVAC ou du Commissaire à la déontologie policière : le Protecteur du citoyen.
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