Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 101

Le 30 septembre 2021, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Il porte sur le projet de loi n^o 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.

M^me Rinfret accueille favorablement ce projet de loi. Selon elle, il démontre une réelle volonté d’accroître la protection des personnes vulnérables et de veiller à leur bien-être. La protectrice du citoyen entretient cependant certaines préoccupations. Elle formule douze recommandations dans le but, notamment, de :

• Mieux prévenir les situations de maltraitance au sein des établissements de santé;
• Faciliter les démarches des victimes qui souhaiteraient signaler un mauvais traitement;
• Définir la manière de porter plainte en cas de représailles;
• Augmenter l’imputabilité de la plus haute autorité au sein des établissements de santé.