Vous pouvez porter plainte si vous croyez être victime de représailles ou de menaces de représailles.
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si :
- Vous avez divulgué un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen ou de la Commission municipale du Québec;
- Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
- Vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez;
- Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l’avez encouragée à le faire ou vous l’avez renseignée à ce sujet ;
- Vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation.
Vous croyez être victime de représailles ou de menaces de représailles? Vous subissez des pressions pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête?
Vous devez porter plainte sans tarder vers le Protecteur du citoyen.
FAIRE UNE PLAINTE EN CAS DE REPRÉSAILLES
- À l’aide de notre formulaire sécurisé en ligne :
FORMULAIRE DE PLAINTE EN CAS DE REPRÉSAILLES - Par téléphone : 1 800 463-5070
Vous ne pouvez pas porter plainte vous-même? Un membre de votre famille, un ami ou une organisation peut le faire pour vous si vous remplissez le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko).
Amendes
Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 300 000 $ pour les entreprises. Ces amendes doublent en cas de récidive.
Une personne qui entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen commet une infraction. Il en va de même si elle refuse de fournir un renseignement ou un document qu’elle doit transmettre, ou si elle refuse de le rendre disponible, le cache ou le détruit alors qu’il est utile à une vérification ou à une enquête. Les amendes prévues vont de 5 000 $ à 30 000 $ pour les particuliers et de 15 000 $ à 100 000$ pour les entreprises. Elles doublent en cas de récidive.
En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous accompagnerons gratuitement dans vos démarches et au besoin, nous vous redirigerons vers le recours approprié.
