Le Protecteur du citoyen peut-il transmettre des renseignements au Commissaire à la lutte contre la corruption, à un service de police ou à un ordre professionnel?

Oui, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements peuvent faire l’objet d’une enquête criminelle, pénale ou déontologique. Ils sont alors transmis au Commissaire à la lutte contre la corruption, à un service de police ou à un ordre professionnel. À moins que vous n’y consentiez, votre identité ne sera pas communiquée.

N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous dirigerons vers l'organisme approprié, s'il y a lieu.