Puis-je bénéficier d’une aide financière si je suis la personne visée par une divulgation?

Corps

Oui. Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une aide financière à certaines conditions afin de rembourser les frais de consultation d’un avocat, ce qui exclut entre autres les frais de représentation ou de rédaction de procédures et de mises en demeure.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez en faire la demande au Protecteur du citoyen. Nous évaluerons si cette aide financière est justifiée selon votre situation.