Après l’envoi de votre déclaration d’impôt provincial, vous recevez un avis de cotisation qui vous semble inexact? Des recours existent.
Contacter Revenu Québec
Lisez d’abord attentivement tous les documents reçus en lien avec votre avis de cotisation. Ayez-les en main au moment d’appeler Revenu Québec (1 800 267-6299, option 1).
Vous pourrez alors :
- Poser vos questions sur l’avis reçu;
- Faire part de votre désaccord concernant des montants qui y figurent;
- Vous informer sur les demandes d'annulation ou de réduction d'intérêts ou de frais.
Vous avez discuté avec un agent et êtes toujours en désaccord avec le contenu de votre avis de cotisation? Vous pouvez faire opposition.
Important : généralement, vous avez 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation pour présenter un avis d'opposition. Assurez-vous de pouvoir respecter ce délai en commençant vos démarches sans tarder.
Premier recours : faire opposition
Vous pouvez présenter un avis d’opposition si vous croyez que :
- Revenu Québec a mal interprété les faits;
- La loi n’a pas été appliquée correctement dans le traitement de votre dossier.
Pour toute autre situation, faites plutôt une demande d’intervention auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle. Celui-ci traite aussi les plaintes concernant la qualité des services de Revenu Québec.
Pour vous opposer :
- Rassemblez tous les documents et renseignements relatifs à votre dossier. Pour certains documents, vous pouvez faire une demande d'information ou d'accès à l'information.
- Remplissez le formulaire Avis d’opposition correspondant à votre situation (MR-93.1.1 ou FP-159). Vous pouvez aussi écrire une lettre décrivant avec précision les raisons de votre désaccord et tous les faits à l’appui. Incluez la date et le numéro de l’avis de cotisation visé, ainsi que les coordonnées pour vous joindre.
- Soumettez votre avis d’opposition, avec une copie de l’avis de cotisation et de toutes vos pièces justificatives. Pour les envois par la poste, transmettez des photocopies et conservez les originaux.
Il n’y a aucuns frais associé à l’avis d’opposition. Un agent communiquera avec vous pour faire le suivi de votre demande. Normalement, une décision est rendue dans les 6 à 12 mois.
Vous devez rembourser des sommes? Revenu Québec ne prendra aucune mesure pour les récupérer tant que votre avis d’opposition est en traitement. Toutefois, les intérêts sur une dette continuent de s’accumuler jusqu’à ce qu’elle soit payée en entier ou annulée.
Deuxième recours : contester la décision
Si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous avez 90 jours pour :
- Contester une décision concernant une loi fiscale provinciale devant la Cour du Québec (Chambre civile ou Division des petites créances);
- Faire appel d’une décision concernant la TPS/TVH auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
Si Revenu Québec n’a pas rendu de décision après 6 mois, vous pouvez vous adresser à ces mêmes tribunaux.
Vous n’êtes pas obligé d’utiliser les services d’un professionnel (avocat, fiscaliste ou comptable) pour contester. Ils pourraient cependant vous être utiles pour préparer la présentation de votre contestation. Les honoraires sont déductibles de vos revenus de l’année où ils ont été payés.
Un problème dans vos démarches avec Revenu Québec?
Le Protecteur du citoyen peut vous aider. Par exemple, communiquez avec nous si :
- Des mesures de recouvrement sont prises par Revenu Québec pendant l’opposition;
- Vous avez de la difficulté à conclure une entente de paiement avec Revenu Québec;
- Vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande d’intervention par le Bureau de la protection des droits de la clientèle.
Nos services sont confidentiels et gratuits.
