Sur quoi le Protecteur du citoyen se base-t-il pour décider si un acte répréhensible a été commis?

Lorsque nous traitons une dénonciation, nous écoutons toutes les parties concernées et examinons la situation de manière rigoureuse et objective.

Durant nos enquêtes, nous pouvons exiger qu’on nous communique tous les renseignements ou documents que nous jugeons nécessaires. Nous pouvons contraindre par assignation une personne à témoigner. De plus, les organismes publics ont l’obligation de collaborer avec nous.

Nous formulons nos recommandations à la suite d’une enquête impartiale menée par des enquêteurs d’expérience à l’aide d’une méthode éprouvée.

Pour faire une divulgation en toute confiance, communiquez avec nous.