Qui peut être l’auteur d’un acte répréhensible?

• Un membre du personnel d’un organisme public, quel que soit son niveau hiérarchique;
• Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité ayant commis un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public. Par exemple : une gestion abusive de fonds publics versés à un organisme.

Important : Vous pouvez avoir connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.