Qui peut commettre un acte répréhensible?

L’auteur d’un acte répréhensible peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir notamment d’un membre :

Du personnel de l’organisme public concerné par la divulgation, quel que soit son niveau hiérarchique;

D’une entreprise, ou d’une autre entité avec laquelle l’organisme public est lié par une entente qui régit son fonctionnement ou son financement.