Quelle mesure sera prise contre un organisme ou une personne qui exerce des représailles?

Les mesures varient selon les recours ou les enquêtes en cours.

Si le recours est présenté devant un tribunal judiciaire ou administratif, c’est ce tribunal qui détermine les mesures appropriées dans la situation qui lui est soumise.
Si nous faisons une enquête administrative et que nous concluons que la personne a subi des représailles, nous recommandons des correctifs. Nous nous adressons alors à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme concerné. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons plutôt au ministre responsable de cet organisme.
Si nous enquêtons sur une possible infraction à la loi et que nous jugeons la preuve recueillie suffisante, nous transmettons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il évaluera ensuite la possibilité d’une poursuite pénale. Les personnes reconnues coupables d’avoir exercé des représailles sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes doublent en cas de récidive.

Partager cette page