Qu’est-ce qu'un acte répréhensible?

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité; 
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
• Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Transgression grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

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