Qu’est-ce qu'un acte fautif ou répréhensible?

• Une contravention grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
• Un acte ou une omission qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Consulter la section Qu’est-ce qu’un acte fautif? pour en savoir plus.