Qu’est-ce qu'un acte fautif ou répréhensible?

Corps
  • Une contravention grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Consulter la section Qu’est-ce qu’un acte fautif? pour en savoir plus.