Corps
- Une contravention grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Un acte ou une omission qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Consulter la section Qu’est-ce qu’un acte fautif? pour en savoir plus.