Formulaire de divulgation

Oui, ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.

Le Protecteur du citoyen s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et l’identité du divulgateur. Les renseignements obtenus ou créés par le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité; 
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
• Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Transgression grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Consulter la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour en savoir plus.

Oui. Vous pouvez obtenir une aide financière pour une consultation juridique si vous divulguez un acte répréhensible ou souhaitez le faire. Cela peut aussi s’appliquer si vous collaborez à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.

Faites une demande d’aide financière auprès du Protecteur du citoyen dès maintenant. Si votre situation particulière justifie une assistance juridique, nous déterminerons la durée et les montants autorisés.

Pour en savoir plus, consultez la page Service de consultation juridique.