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Le Protecteur du citoyen peut accorder une assistance financière pour l’obtention de services juridiques à une personne dans l’une des situations suivantes :
- Elle fait ou elle souhaite faire une dénonciation d’un acte fautif;
- Elle collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une dénonciation;
- Elle se croit victime de représailles en raison d’une dénonciation ou d’une collaboration à une enquête, sauf si les représailles peuvent constituer une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail.
Le Protecteur du citoyen peut également accorder une consultation juridique à une personne :
- qui communique des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec;
- qui collabore à une vérification menée dans ce cadre ou qui se croit victime de représailles.
Pour connaître les conditions d’admissibilité au service de consultation juridique et ses modalités, consultez la page Service de consultation juridique.
