Puis-je bénéficier du service de consultation juridique?

Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une assistance financière pour rembourser les frais de consultation d’un avocat de votre choix si :

• Vous divulguez un acte répréhensible ou souhaitez le faire;
• Vous collaborez, à titre de témoin ou de personne mise en cause, à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.

Le Protecteur du citoyen peut également vous accorder le remboursement d’une consultation juridique si vous communiquez des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec;

Pour savoir comment procéder, consultez la page Service de consultation juridique.