Puis-je bénéficier du service de consultation juridique?

Corps

Le Protecteur du citoyen peut accorder une assistance financière pour l’obtention de services juridiques à une personne dans l’une des situations suivantes :

  • Elle fait ou elle souhaite faire une dénonciation d’un acte répréhensible;
  • Elle collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une dénonciation;
  • Elle se croit victime de représailles en raison d’une dénonciation ou d’une collaboration à une enquête, sauf si les représailles peuvent constituer une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail.

Le Protecteur du citoyen peut également accorder une consultation juridique à une personne :

Pour connaître les conditions d’admissibilité au service de consultation juridique et ses modalités, consultez la page Service de consultation juridique.